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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation pour les personnes interrogées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de répondre à l'ensemble des questions posées. En effet, pour améliorer la connaissance de notre société, des sondages sont régulièrement réalisés par des enquêteurs de I'INSEE auprès de personnes tirées au sort. En cas de refus d'une personne enquêtée de répondre par téléphone, des sanctions pénales sont prévues, sous la forme d'une amende administrative, par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques. Sans douter de l'importance des enquêtes menées, il y a des domaines qu'il est difficile d'aborder par téléphone, notamment pour ce qui concerne le patrimoine des personnes sondées. En outre, certaines données sont déjà transmises à des administrations, notamment les impôts, qui effectuent des études et qui les publient. Sur une population de 61 millions d'habitants, les enquêteurs de l'INSEE ont réellement la possibilité de constituer pour chaque opération d'utilité publique un échantillon de personnes enquêtées volontaires qui soit représentatif de la population française sans avoir à brandir une menace de sanction. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour encourager la constitution d'échantillons représentatifs de la population française à partir de personnes volontaires et si le contenu des questions à caractère privé sera révisé de façon à exploiter en premier lieu les données que possèdent les différentes administrations.
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Texte de la REPONSE :
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La charge des répondants à une enquête donnée a toujours été une préoccupation forte de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ainsi, la procédure de mise en oeuvre d'une enquête statistique implique l'examen de cette enquête par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) qui vérifie, entre autres points, que les données ne sont pas accessibles dans d'autres sources administratives. La dernière modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 relative à l'obligation, à la coordination et au secret en matière de statistiques (par l'ordonnance n° 2004-480 du 25 mars 2004) facilite d'ailleurs cette substitution. C'est ainsi que les déclarations fiscales servent de base à l'étude des revenus des ménages. Toutefois, cette source est incomplète (par définition, les revenus bénéficiant d'une exonération fiscale n'y figurent pas) et il est nécessaire de mettre en place une enquête complémentaire sur ces revenus. Cette enquête permet aussi de connaître les caractéristiques du ménage absentes de la source fiscale (catégorie socio professionnelle, etc.). L'INSEE utilise les sources administratives existantes et continuera à développer leur utilisation. Pour la collecte d'informations, l'INSEE utilise très peu les enquêtes par téléphone, jugeant que la confidentialité et la qualité des réponses sont mieux garanties par des entretiens en face à face. De plus, le téléphone ne peut s'accommoder que d'enquêtes relativement courtes, avec des questions dont le nombre de modalités de réponse est également limité. Les enquêtes par téléphone interdisent évidemment le recours à des « cartes-codes » qui peuvent être présentées en face à face aux personnes interrogées pour les aider à visualiser des modalités de réponse nombreuses. Dès lors que les enquêtes présentent une certaine complexité, le recours au face à face est le seul protocole efficace. L'obligation de réponse à une enquête statistique fait l'objet d'un examen spécifique par le CNIS et permet d'obtenir une meilleure qualité. L'utilisation d'un échantillon de personnes volontaires risquerait de biaiser les résultats : les caractéristiques ou les comportements des personnes volontaires peuvent être différents de ceux des personnes qui ne le sont pas. Le non-volontariat pourrait d'ailleurs être lié à l'objet même de l'enquête : par exemple, une enquête pour mesurer les difficultés de la population en matière de lecture ou de calcul pourrait conduire les populations en difficulté ou ne maîtrisant pas bien la langue à refuser de participer et altérer ainsi la significativité des résultats. De même, la révélation de difficultés personnelles au travers d'une enquête (chômage, faibles revenus, problèmes de santé, violences subies...) pourrait conduire certaines personnes à ne pas vouloir répondre à l'enquête et restreindre de telles enquêtes aux seuls volontaires fournirait une image erronée de la population et une statistique de mauvaise qualité : c'est ce qu'on appelle le biais de sélection. C'est pour cette raison que l'INSEE a toujours utilisé des échantillons aléatoires de personnes (plus précisément, de logements, au sein desquels sont ensuite sélectionnés des individus) et cette pratique garantit la qualité des résultats obtenus, dans la mesure où elle permet d'extrapoler convenablement les données collectées sur les échantillons à la population de référence. Les techniques statistiques usuelles (comme le recalage sur une structure de référence) permettent en général d'améliorer la précision des résultats issus des enquêtes mais, beaucoup plus difficilement, de corriger les biais. C'est pourquoi on cherche, d'une part, à éviter de tels biais (qui seraient accrus par la restriction au volontariat), d'autre part, à diminuer les non-réponses aux enquêtes. C'est là, notamment, le rôle de l'obligation. Des études sur différentes enquêtes, comparant une situation avec et sans obligation, ont montré que l'obligation apportait un gain de 6 à 9 points sur la non-réponse totale. Elle est donc susceptible de diminuer les biais dans la mesure où ces non-réponses seraient en partie liées à l'objet de l'enquête. L'INSEE fait un usage très circonspect des sanctions pour non-réponse dans le cas des enquêtes obligatoires : ce ne serait que dans les cas de comportements extrêmes de l'enquêté vis-à-vis de l'enquêteur qu'elles seraient appliquées en pratique. Au demeurant, la possibilité de non-réponse partielle à certaines questions est toujours ouverte à l'enquêté, surtout pour les questions qu'il pourrait juger intimes.
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