FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102361  de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8704
Réponse publiée au JO le :  19/12/2006  page :  13302
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  politique de l'éducation
Analyse :  diplômes. emploi. adéquation. renforcement
Texte de la QUESTION : M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des propositions inscrites dans l'étude de Marie-Christine Bellosta publiée en juin 2006 par la fondation pour l'innovation politique intitulée « De la diplomation à l'emploi, pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». Parmi celles-ci, l'auteure préconise, au niveau de l'enseignement supérieur, de limiter les redoublements. Aussi, il le remercie de lui indiquer sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.
Texte de la REPONSE : L'arrêté du 23 avril 2002 relatif à la licence précise, dans ses articles 22 à 30, les modalités relatives au contrôle des connaissances, aux règles de compensation et aux principes de progression dans les parcours. Il fixe notamment les principes suivants : a) Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que la moyenne a été obtenue ; sont également capitalisables les éléments constitutifs de ces unités d'enseignement ; b) La compensation est organisée sur le semestre sur la base de la moyenne des notes obtenues pour les unités d'enseignement ; la poursuite des études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui il ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus ; un dispositif spécial de compensation peut être prévu pour permettre à un étudiant de se réorienter, d'effectuer une mobilité ou d'interrompre ses études ; c) Deux sessions de contrôle des connaissances et des aptitudes sont prévues. Les modalités de contrôle des connaissances et les règles de progression dans les parcours appliquées avec la mise en oeuvre du LMD relèvent d'une politique d'établissement. On observe à cet égard, des pratiques diversifiées suivant les universités. Cette réglementation s'inscrit également dans un schéma licence-master-doctorat qui vise à favoriser le parcours personnalisé de l'étudiant de manière à limiter les situations d'échec. La lutte contre l'échec des étudiants en premier cycle universitaire doit se faire à partir de pratiques pédagogiques innovantes, de renforcement de l'encadrement des étudiants par les équipes de formation et de modules de soutien dans les champs disciplinaires fondamentaux pour les étudiants en difficulté. Le fait de permettre ou d'organiser la progression dans un cursus d'un étudiant qui ne dispose pas des acquis suffisants contribue à l'amener à terme dans une situation d'échec universitaire et professionnel. Si les redoublements, plus fréquents aux deux premiers semestres du cursus licence, sanctionnent la faiblesse du niveau de connaissances nécessaire à la poursuite des études envisagées, ils permettent aussi de se réorienter après un premier choix d'orientation mal préparé. Limiter par principe les redoublements contribuerait sans aucun doute à dévaluer les formations universitaires dans un contexte de concurrence nationale et internationale de plus en plus développée. Cela serait perçu comme un manque de qualité dans le processus qui conduit à la délivrance de certains diplômes qui, dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, pourrait nuire à la réputation de diplômes habilités par l'État.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O