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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'action de certaines associations « droits de l'hommistes » visant à empêcher, parfois de manière violente, certaines expulsions, pourtant décidées par la justice française. Cette attitude illégale et violente est inadmissible et ne peut en aucun cas être tolérée comme un acte de solidarité active. Une telle désobéissance civile ne peut être admise, notamment sur un dossier aussi sensible que celui de l'immigration clandestine, qui est un des grands défis du monde d'aujourd'hui. Dès lors, il conviendrait de ne pas laisser se banaliser un tel phénomène et d'engager des poursuites contre ces instigateurs, fussent-ils élus ou exerçant des responsabilités syndicales ou associatives. Il lui demande donc de préciser ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a été appelée sur diverses formes d'actions collectives, qui ne reçoivent au demeurant qu'un soutien très marginal dans l'opinion, tendant à faire obstacle à l'exécution de mesures d'éloignement. Sans préjudice des poursuites pénales pour les faits d'outrage, de rébellion et de violence susceptibles d'accompagner ces agissements, les peines prévues par l'article L. 622-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'un étranger, à savoir cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, sont en l'espèce applicables. Le régime de ces sanctions a été modifié par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 afin d'appréhender plus efficacement ce délit lorsqu'il est le fait de personnes morales ou de réseaux organisés.
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