FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102374  de  Mme   Tharin Irène ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Ministère interrogé :  cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :  cohésion sociale et parité
Question publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8698
Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  255
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  surendettement. attitude de la Banque de France
Texte de la QUESTION : Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le « reste à vivre » accordé par la Banque de France aux personnes surendettées. En effet, il apparaît, dans de nombreux dossiers, que la Banque de France, dans son plan de remboursement ne respecte pas le montant qu'elle a elle-même fixé à 5 euros par jour et par personne, laissant pour certains à peine la moitié de cette somme. Dès lors, on assiste souvent au basculement des familles surendettées dans la pauvreté la plus extrême. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de rappeler clairement un montant minimum du « reste à vivre ». Elle la remercie d'avance de la réponse qui lui sera apportée.
Texte de la REPONSE : La fixation par une commission de surendettement du « reste à vivre » laissé au débiteur est encadrée par certaines dispositions légales. L'article L. 331-2 du code de la consommation précise, en effet, que le montant des remboursements que le débiteur est tenu d'opérer au profit de ses créanciers est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail. Par ailleurs, en tout état de cause, cette part de ressources ne peut jamais être inférieure au montant du revenu minimum d'insertion, lequel est majoré de 50 % dans le cas d'un ménage. Enfin, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a précisé que cette part de ressources laissée à la disposition du débiteur doit nécessairement intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans la limite d'un plafond défini par décret. C'est dans ce cadre que chaque commission de surendettement détermine le montant du « reste à vivre ». En sa qualité de secrétaire de la commission, la Banque de France ne dispose pas de pouvoir propre en cette matière. C'est à chaque commission et non à la Banque de France qu'il incombe de fixer les règles qu'elle entend appliquer en ce domaine et que son secrétariat devra appliquer. Une unification au niveau national ne serait peut-être pas souhaitable, l'un des avantages de l'ancrage local des commissions étant précisément qu'elles peuvent moduler le montant du « reste à vivre » en fonction des caractéristiques de leur environnement. À cet égard, le Gouvernement veille à ce que les « reste à vivre » élaborés par les commissions soient réalistes et adaptés aux différentes situations, afin que les plans de redressement mis en place en faveur des débiteurs surendettés soient viables et pérennes. C'est pour répondre à cet objectif que la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a introduit au sein des commissions une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale. Celle-ci est obligatoirement consultée sur le montant du « reste à vivre » laissé aux débiteurs.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O