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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les réflexions et propositions exprimées par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) dans son livre blanc intitulé « L'exclusion n'est pas une fatalité ». La FNARS rappelle que la circulaire du 21 février 2006 définit « les conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales » et mentionne les lieux où peuvent être effectuées les interpellations, parmi lesquels figurent les foyers et centres d'hébergement, les hôpitaux, les centres d'accueil pour toxicomanes et les sièges d'associations. La FNARS souligne que ce texte fait peser une menace sur des lieux qui sont considérés comme des lieux d'accueil bienveillants et qu'il peut avoir de lourdes conséquences en matière de santé publique si les personnes en situation irrégulière renoncent à se faire soigner par peur d'être arrêtées ou expulsées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre l'immigration irrégulière, qui constitue l'une des priorités de l'action gouvernementale, doit être conduite dans le complet respect des règles de droit. Le séjour irrégulier est un délit prévu et réprimé par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il incombe à l'autorité judiciaire de le constater et de le sanctionner et à l'autorité administrative de mettre fin à la poursuite de l'infraction. C'est l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière qui déclenche les procédures judiciaires et administratives. Or, selon les lieux et les circonstances, les conditions d'interpellation des personnes en situation irrégulière répondent à des exigences très strictes de procédure et de respect des droits de la défense. La complexité de ces procédures, qui impliquent les autorités judiciaires et les autorités administratives justifie pleinement le rappel très précis du droit applicable, particulièrement sur l'exigence du respect de la protection du domicile. Tel est l'objet de la circulaire conjointe du 21 février 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice. Il va de soi que ce rappel du droit ne saurait en aucun cas signifier qu'il est envisagé de faire procéder à des interpellations dans l'enceinte de lieux de soins, a fortiori de faire obstacle à ce que des soins nécessaires soient dispensés. Ces précisions ont d'ores et déjà été apportées notamment à l'Ordre national des médecins qui a bien voulu en prendre acte.
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