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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la médiation pénale constitue une mesure alternative aux poursuites pénales à la disposition du procureur de la République, en vertu de l'article 41-1 du code de procédure pénale, lorsqu'il lui « apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur » d'une infraction. Issue de la loi du 4 janvier 1993, la mesure de médiation pénale consiste, aux termes de la circulaire du 16 mars 2004, « sous l'égide d'un tiers, à mettre en relation l'auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non-réitération de l'infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ». La médiation pénale trouve son sens notamment pour les infractions commises à l'occasion d'une relation de proximité, à l'exclusion des infractions constitutives d'une atteinte à l'autorité des forces de l'ordre ou d'un trouble significatif à l'ordre public. Les acteurs de cette procédure sont les médiateurs, lesquels interviennent comme tiers neutres et objectifs, qui doivent cependant rendre compte de leur mandat au procureur de la République. Au cours de l'année 2004, la direction des affaires criminelles et des grâces a présidé un groupe de réflexion interministérielle, sur l'amélioration de la réponse pénale s'agissant des infractions de violences familiales. Cette réflexion a abouti, en septembre 2004, à l'édition d'un guide de « l'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple » visant à harmoniser les pratiques innovantes des parquets en matière de lutte contre les violences au sein du couple et à permettre une lisibilité de la réponse pénale apportée à ce type de contentieux. Les préconisations de ce guide concernent tous les stades de la procédure, de la gestion de la révélation des faits et l'élaboration des procédures par les enquêteurs, aux réponses pénales ou à la politique partenariale. Ainsi, aux fins d'améliorer la réponse pénale apportée aux faits de violences au sein du couple, et comme le rappelle la circulaire du 19 avril 2006 présentant les dispositions de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, il est préconisé de privilégier le traitement en temps réel des procédures ainsi que certains modes de poursuites tels que la convocation par officier de police judiciaire, la citation directe par le parquet ou la convocation par procès-verbal, et, lorsque les faits sont d'une plus grande gravité, la comparution immédiate ou l'ouverture d'une information judiciaire selon que l'affaire est ou non en état d'être jugée. En revanche, il est recommandé aux procureurs de la République de proscrire le classement sans suite en pure opportunité, ou encore d'utiliser avec parcimonie la composition pénale ou des mesures alternatives aux poursuites comme la convocation devant le délégué du procureur, le rappel à la loi par officier de police judiciaire. Le recours à la médiation pénale en matière de violences au sein du couple doit être fondé sur la capacité du mis en cause à se remettre en question car il suppose la mise en présence de deux parties souvent inégales sur un plan psychologique. Il apparaît que la médiation pénale, qui ne saurait constituer une réponse par défaut à ce type de contentieux, peut toutefois être adaptée à certaines situations, lorsque : le plaignant et le mis en cause consentent à la médiation pénale, ce qui est juridiquement nécessaire ; les violences sont isolées et de moindre gravité, alors que l'auteur est dépourvu de tout antécédent judiciaire et que le couple vit sous le même toit et souhaite voir perdurer la relation ; le couple est séparé, avec un ou plusieurs enfants et que les deux parents veulent maintenir un lien parental apaisé. Il convient, enfin, de préciser que les données statistiques disponibles pour l'année 2005 indiquent une diminution sensible du nombre de mesures de médiation pénale dans les affaires de violences au sein de la famille.
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