12ème législature

Question N° : 102436	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8697
	Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9818
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la retraite mutualiste des anciens combattants. Dans le contexte de préparation du projet de loi de finances pour 2007, il lui demande s'il est prévu que soient retenues dans le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » les propositions du ministère, et notamment les crédits indispensables à la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants à la hauteur de l'objectif de 130 points défini en 1996.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O