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Texte de la REPONSE :
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Les ministres ont annoncé au cours du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 7 juillet 2005 la mise en place de guichets fiscaux uniques pour les usagers particuliers. L'objectif est d'offrir au contribuable, quel que soit le lieu où il se trouve, la possibilité d'effectuer l'essentiel de ses démarches fiscales auprès d'un interlocuteur fiscal unique. Les deux directions générales des impôts et de la comptabilité publique se sont donc attachées à développer en commun les chantiers visant à créer un point d'entrée unique pour l'usager, à la fois au guichet, par téléphone et par internet, en renforçant l'accueil physique des usagers et en développant de nouvelles formes d'accueil à distance. Le pilotage de ces projets a été confié à une mission commune à la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique (la mission commune accueil). Concernant l'accueil physique des usagers, un vaste programme immobilier prévoit la création de plus de 200 hôtels des finances sur la période 2006-2008, regroupant les services des impôts et du Trésor public et dotés d'un accueil commun aux deux administrations. D'ores et déjà, 70 hôtels des finances sont opérationnels. Lorsque le rapprochement physique de ces services n'est pas possible, un dispositif de délégations de compétences croisées est mis en place, dans le cadre d'« accueils finances ». Il s'agit de permettre aux centres des impôts et aux trésoreries de traiter l'essentiel des demandes des usagers relevant de l'autre réseau. Ce dispositif est expérimenté depuis avril 2006 dans 200 sites répartis sur 12 départements et concernant plus de 2 millions de contribuables. Deux expérimentations sont en cours pour répondre au développement de l'accueil à distance. Depuis janvier 2006, les contribuables du département de l'Ain disposent ainsi d'un numéro de téléphone unique (0 810 201 201 - coût d'un appel local) leur permettant de joindre les services des impôts ou du Trésor, en fonction de la nature de leur appel. Depuis l'automne 2006, une adresse internet unique est expérimentée dans trois départements (Essonne, Loiret, Meurthe-et-Moselle). Près de 1,5 million de foyers fiscaux sont concernés. Pour ce qui concerne les usagers professionnels, la direction générale des impôts a décidé d'abandonner l'organisation complexe qui offrait trois structures différentes (le centre des impôts, la recette des impôts et la trésorerie) à l'ensemble des usagers professionnels (petites et moyennes entreprises, professions libérales, artisans, commerçants et agriculteurs) pour la gestion courante de leurs impôts. La direction des grandes entreprises (DGE) a été le premier interlocuteur unique créé en 2002 pour les grandes entreprises. À partir de 2002, dans le cadre de la réforme « rapprochement CDI-Recette » l'administration fiscale a ensuite mis en place une organisation simplifiée avec la création de l'interlocuteur fiscal unique (IFU), équipe unique clairement identifiée et polyvalente pour répondre aux attentes des professionnels. Au cours du comité paritaire ministériel du 7 juillet 2005 précité, les ministres ont entériné la généralisation de cet interlocuteur fiscal unique au sein de « services des impôts des entreprises ». Depuis janvier 2006, 791 « services des impôts des entreprises » se sont substitués ainsi aux anciennes structures. Les professionnels accomplissent désormais l'essentiel de leurs démarches auprès de ces services. Ils peuvent ainsi : déclarer et payer leurs impôts professionnels y compris l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis 2004 ; s'informer dans le cadre d'horaires d'ouverture élargis, avec ou sans prise de rendez-vous, et à tout moment par téléphone avec le centre impôts service (CIS) ou par internet. Le site internet dédié www.impots. gouv.fr leur permet l'accès à des téléprocédures pour la déclaration de la TVA ou le paiement des autres impôts et taxes (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxe professionnelle et taxes foncières), ainsi que la consultation de leur compte fiscal depuis 2005 ; adresser des réclamations contentieuses ou des demandes de remises gracieuses ; demander un remboursement de crédit de TVA ou un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. La décision des ministres de transférer à partir de 2008 le recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes foncières acquittées par des personnes morales, de la DGCP à la DGI constituera l'aboutissement de cette réforme.
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