12ème législature

Question N° : 10246	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  13/01/2003  page :  165
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2003  page :  2482
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	montant. exploitations viticoles
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un des points importants qui compromet l'avenir des viticulteurs en rendant difficile et parfois impossible la pérennisation des exploitations. Il s'agit notamment de la lourdeur des frais de succession qui empêche l'installation des jeunes et les conduit parfois à aliéner une partie de l'exploitation au profit de capitaux étrangers et au détriment de l'économie communautaire. Ce taux des droits de succession mérite d'être étudié en baisse et harmonisé avec celui des autres pays européens si l'on veut garantir l'avenir de notre viticulture en même temps que le rajeunissement des viticulteurs. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine et quelles mesures il envisage pour améliorer cette situation.
Texte de la REPONSE :	Les transmissions à titre gratuit par décès des exploitations agricoles bénéficient des dispositions générales prises en faveur des transmissions d'entreprises. En effet, les articles 789 A et 789 B du code général des impôts prévoient, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation par décès, à concurrence de la moitié de la valeur de l'entreprise transmise, que celle-ci soit exploitée sous la forme sociale ou sous la forme individuelle. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 793-1 (4°) et 793-2 (3°) du code précité, les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme détenus directement par le redevable ou par l'intermédiaire d'un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède 76 000 euros, l'exonération est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. L'ensemble de ces régimes de faveur permet ainsi d'alléger, dans des proportions importantes, le coût fiscal de la transmission par décès des exploitations agricoles. En outre, afin de favoriser la transmission anticipée des entreprises, sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a, dans le cadre du projet de loi pour l'initiative économique, adopté, en première lecture, l'article 24 qui étend aux donations d'entreprises l'abattement de 50 % actuellement applicable aux seules transmissions par décès. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à mener, en 2003, une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle seront examinés les taux des droits de succession.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O