12ème législature

Question N° : 102502	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  22/08/2006  page :  8697
	Réponse publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13583
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	monuments commémoratifs
Analyse :	inscriptions. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait qu'en général, le nom des victimes de guerre et parfois des victimes civiles est inscrit sur le monument aux morts dans les communes. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il existe une instruction ministérielle réglementant la définition des listes de victimes de guerre à inscrire (et éventuellement des victimes civiles). Par ailleurs, afin d'éviter les oublis, elle souhaiterait également qu'il lui indique dans quelle mesure les services de l'Etat sont susceptibles d'aider les communes à dresser un recensement complet des noms à inscrire sur le monument aux morts.
Texte de la REPONSE :	La reconnaissance de la nation, à travers la mention « mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les tués de la guerre 1914-1918, modifiée par la loi du 28 février 1922, a été étendue aux victimes des conflits et opérations ultérieurs, y compris à certaines catégories de victimes civiles : à la guerre 1939-1945, à l'Indochine, aux opérations d'Afrique du Nord, aux missions menées par l'ONU Par ailleurs, la loi du 25 octobre 1919, relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la Grande Guerre et qui prévoyait, outre la tenue d'un livre d'or portant les noms des morts pour la France et nés ou résidant dans la commune, la construction d'un monument national à Paris ou dans les communes limitrophes commémorant les héros de la Grande Guerre tombés au champ d'honneur, a invité les communes, aidées dans ce cas par l'État, à prendre toutes mesures de nature à glorifier les héros morts pour la patrie. Les monuments élevés par la suite se sont substitués de façon plus apparente aux livres d'or, dans le respect de la volonté du législateur de glorifier ceux qui ont sacrifié leur vie pour la nation. Ultérieurement, les communes ont été vivement incitées à procéder à l'inscription des noms des morts pour la France, à titre militaire comme à titre civil, des autres conflits sur leurs monuments aux morts. La décision d'inscription des noms des victimes de la guerre bénéficiaires de la mention « mort pour la France », assimilable à l'approbation de plaques commémoratives individuelles, incombe, en effet, aux communes, sous la tutelle du préfet et nullement aux associations d'anciens combattants. Il n'existe toutefois aucune obligation d'inscription pour les communes qui y sont néanmoins régulièrement directement incitées et qui, le plus souvent, répondent spontanément à ce devoir de mémoire et de reconnaissance. En revanche, il n'existe pas de listes des morts pour la France par lieux de naissance ou de décès. Il n'existe que des fichiers nominatifs par ordre alphabétique au nom de famille du bénéficiaire de la mention. Il n'est donc pas possible de procéder à un recensement des victimes par communes.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O