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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le constat que, dans le cadre de leurs fonctions, les sapeurs-pompiers notamment volontaires sont amenés à conduire des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes comme les véhicules citernes. Si le permis de conduire voiture permet la conduite des engins dont le tonnage est inférieur à 3,5 tonnes, l'obtention du permis poids lourds est obligatoire pour la conduite des véhicules supérieurs à ce poids. Cette contrainte risque fortement de mettre en péril la survie des CPI, qui n'ont pas les moyens d'assurer financièrement des permis poids lourds. Les sapeurs-pompiers volontaires constituant, en effet, des acteurs indispensables dans l'organisation des secours, ne serait-il pas envisageable de déroger à la règle en leur permettant, dans le cadre de leurs interventions, la conduite de véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes mais inférieur à 4,5 tonnes. Les intéressés pourraient bénéficier de formation assurée par un centre principal style « driving center » afin de mesurer régulièrement leurs aptitudes à la conduite.
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Texte de la REPONSE :
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Les définitions propres à chaque catégorie du permis de conduire sont fixées par la directive européenne 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire. Ce texte a fait l'objet d'une transposition dans le code de la route français, notamment en son article R. 221-4, qui énonce les catégories du permis de conduire et précise les caractéristiques des véhicules pouvant être conduits avec chacune d'entre elles. Au regard de ce texte, il n'est réglementairement pas possible d'autoriser la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC par un conducteur seulement titulaire de la catégorie B du permis de conduire. Cependant, un projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le conseil des ministres des transports du 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen d'ici à la fin de l'année 2006. Une des mesures prévues par ce texte prévoit de rendre obligatoire l'instauration d'une nouvelle sous-catégorie du permis de conduire, à savoir la sous-catégorie Cl, dont les exigences en termes de connaissances et de compétences seront adaptées à la conduite des véhicules de moyenne capacité (de 3,5 à 7,5 tonnes de PTAC).
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