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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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inspecteurs. grève. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la demande d'exonération partielle des charges et taxes de l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite. Cette profession sort de sept semaines de grève des inspecteurs du permis de conduire. Cette grève a eu pour conséquence l'annulation des examens code et conduite, l'annulation des cours de théorie comme de conduite et l'absence quasi totale d'inscriptions de nouveaux élèves, alertés par les médias sur l'impossibilité de passer les examens. Cette situation a immédiatement entraîné des réductions très importantes de ressources pour les écoles de conduite, dont le compte d'exploitation est très gravement pénalisé. L'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite souhaite donc que les entreprises concernées puissent bénéficier d'une exonération partielle, pro rata temporis, des charges et taxes liées à leur exploitation. Il semble en effet injuste de prélever de la taxe professionnelle sur la part d'activité non réalisée et des charges sociales sur des salaires versés aux moniteurs et secrétaires salariés malgré l'absence d'activité provoquée par un conflit interne au service public. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.
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