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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins exerçant en France. Ils seraient aujourd'hui 7 000 à exercer la médecine sur le territoire. Parmi eux, 4 000 sont en formation et 3 000 praticiens exercent en tant qu'« attachés associés » ou « assistants associés ». Ces médecins n'ont pas bénéficié du statut de praticien adjoint contractuel, octroyé sur concours entre 1995 et 2000 et qui a permis à environ 10 000 médecins étrangers d'être régularisés. En 2005, un concours a été ouvert aux médecins exerçant en France depuis plusieurs années mais aussi à tout nouveau venu de l'étranger. Cependant, les praticiens se retrouvent au même plan que ceux qui n'ont pas d'expérience et leur pratique n'est pas reconnue. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend adapter ce concours à ces médecins et reconnaître leur expérience, sous la forme d'une validation des acquis.
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Texte de la REPONSE :
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Les praticiens à diplôme hors Union européenne exerçant actuellement dans les établissements de santé publics en tant qu'attachés associés ou praticiens attachés associés doivent, pour obtenir le plein exercice de la médecine en France s'inscrire dans la nouvelle procédure d'autorisation d'exercice prévue par la loi CMU du 27 juillet 1999 et son décret d'application du 8 juin 2004. Cette procédure comprend trois étapes : une épreuve de vérification des connaissances, des fonctions hospitalières d'une durée de trois ans sous la responsabilité d'un médecin senior puis le dépôt d'un dossier devant une commission d'autorisation d'exercice, ultime étape avant l'autorisation accordée par le ministre de la santé et des solidarités. Cette procédure devrait être modifiée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. L'objectif de cette modification législative est notamment d'adapter la procédure aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées dans les établissements de santé publics français avant le 10 juin 2004 (date de publication du décret) qui pourront présenter un examen au lieu d'un concours. Cet examen sera mis en place progressivement sur 3 ans, en fonction de la date de recrutement des praticiens concernés par les établissements de santé (avant 1999, avant 2002, avant le 10 juin 2004). Dans l'attente de cet examen, les établissements de santé seront autorisés à prolonger les contrats de ces praticiens. Par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience prévue par le code du travail et le code de l'éducation ne concerne pas actuellement les professions médicales. Enfin, les praticiens hors Union européenne autorisés à bénéficier d'une formation de spécialité dispensée en France (AFS, AFSA), ont vocation à retourner dans leur pays d'origine. Si tel n'est pas le cas, ils doivent se soumettre à la réglementation en vigueur sur l'autorisation d'exercice de la médecine en France.
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