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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs de vente réglementés négocient directement les conditions de leur approvisionnement électrique avec les fournisseurs d'électricité. Or, pour construire leurs offres commerciales, ces fournisseurs, y compris EDF, utilisent comme référence un prix de marché qui a fortement augmenté depuis 2004. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées actuellement par les entreprises compte tenu de la hausse des prix de l'électricité. La compétitivité de la fourniture électrique est en effet l'un des quatre objectifs de la politique énergétique française, affirmés dans la loi du 13 juillet 2005. Aussi, le ministre délégué à l'industrie a réuni le 15 mai 2006 les principaux producteurs fournisseurs d'électricité sur le marché français afin d'examiner les évolutions du prix de l'électricité sur le marché ouvert des entreprises et des professionnels et de trouver des solutions pour faire face aux hausses récentes. Les producteurs se sont alors engagés, pour répondre à court terme aux préoccupations de leurs clients entreprises, en particulier en termes de visibilité et de maîtrise dans la durée, à leur proposer des offres commerciales, notamment qui soient non indexées à la hausse sur le prix de marché (en particulier non affectées par les évolutions erratiques du coût de la tonne de CO2), tout en leur faisant en revanche bénéficier des baisses. Par ailleurs, un dispositif spécifique a été mis en place pour les entreprises dites « électro-intensives ». Il leur permet de se rassembler dans un consortium pour investir dans des droits de tirage d'électricité à long terme à des conditions économiquement optimales, en contrepartie du versement d'une prime initiale de réservation de l'électricité qui permettra aux producteurs d'investir dans de nouveaux moyens de production. Afin que ces dispositions ne perturbent pas l'ouverture progressive du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Enfin, au plan européen, la France présentera des mesures structurelles pour améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité, en particulier afin de maîtriser les prix du CO2 qui sont répercutés dans le prix de marché de l'électricité. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au secteur de l'énergie, un dispositif de tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été proposé par le rapporteur et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement. Ce dispositif prévoit que les entreprises qui ont fait jouer leur éligibilité puissent bénéficier à nouveau d'un tarif administré, pour une période de deux ans, servi pour tous les fournisseurs. Le niveau de ce tarif ne sera pas supérieur à 30 des tarifs historiques. Le tarif transitoire d'ajustement du marché apportera ainsi des solutions aux entreprises tout en contribuant à la réalisation des objectifs de politique énergétique (nécessité de favoriser les investissements notamment dans la production) et en restant compatible avec le cadre communautaire.
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