| Question N° :
102546
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de
M.
Cinieri Dino
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
22/08/2006
page :
8723
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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adoption
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Analyse :
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adoption internationale. loi n 2005-744 du 4 juillet 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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La loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ayant suscité d'énormes espoirs dans les familles qui veulent adopter M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de bien vouloir lui faire connaître la date à laquelle les décrets d'application de cette loi seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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