12ème législature

Question N° : 102557	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :	emploi, cohésion sociale et logement
	Question publiée au JO le :  29/08/2006  page :  8970
	Réponse publiée au JO le :  17/04/2007  page :  3777
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	location
Analyse :	clauses réputées non écrites. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, cette disposition complète la liste des clauses réputées non écrites dans les contrats de location. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer si ce texte s'applique aux baux conclus avant la publication de la loi.
Texte de la REPONSE :	L'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a complété la liste des clauses réputées non écrites fixées par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. De telles clauses, au cas ou elles sont insérées dans un bail, sont réputées non écrites, c'est-à-dire inexistantes, sans toutefois porter atteinte à la validité des autres stipulations du contrat. L'article 84 est d'application immédiate, et de ce fait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, les dispositions d'ordre public qu'il énonce s'appliquent également aux baux en cours mais uniquement pour les événements postérieurs à la date de sa promulgation (Cass civ IIIe, 23 novembre 1988 ; Cass.civ IIIe, 10 mai 1991). En effet, la rétroactivité de cette mesure n'a pas été prévue par la loi.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O