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Texte de la REPONSE :
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Le conseil compétitivité du 24 juillet dernier a adopté un accord politique sur la décision cadre du 7e programme cadre de recherche et développement (PCRD). La France peut se féliciter des deux avancées apportées par ce texte sur la question bioéthique d'une part, et d'autre part, sur la « facilité recherche ». En ce qui concerne la question relative à la bioéthique, l'ajout d'une déclaration de la Commission au procès-verbal du conseil, indiquant que celle-ci ne proposerait pas le financement de l'étape de prélèvement des cellules souches sur des embryons humains mais autorisant le soutien communautaire pour toutes les étapes ultérieures, a permis de réunir une majorité qualifiée autour du projet de la présidence - sans modification de l'article 6 de la proposition. Cet accord permet de préserver les chances d'un démarrage du 7e PCRD dès le 1er janvier 2007 et devrait faciliter la poursuite des négociations inter-institutionnelles avec le Parlement européen. En ce qui concerne la création d'un fonds de garantie financière pour des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la « facilité recherche », l'accord politique intervenu le 24 juillet dernier en conseil répond à l'ensemble de nos demandes. En effet, selon cet accord, la « facilité recherche » bénéficiera d'un montant pouvant s'élever jusqu'à un milliard d'euros, ces crédits étant répartis de la manière suivante : 800 millions d'euros issus du programme « coopération » par contribution proportionnelle des thématiques prioritaires, à l'exception des sciences socio-économiques et humaines, et 200 millions d'euros issus de la ligne « infrastructures de recherche » du programme « capacités ». But : conformément aux souhaits exprimés par la France, près des trois quarts des financements prévus par le 7e programme-cadre (soit 50 521 MEUR prévus, euros courants, volet CE) assureront la continuité d'actions existant dans le 6e programme-cadre, tandis qu'un quart sera consacré à de nouvelles actions. Le programme « coopération », représentera plus de 60 % du total du budget du PCRD. Contenu du programme : lors du conseil compétitivité du 24 juillet 2006, l'essentiel des États membres, dont la France, tout en rappelant des desiderata particuliers, a accepté la proposition de la présidence en l'État, proposition qui notamment maintient, contre l'avis de la commission, la scission des deux thématiques « espace » et « sécurité ». Gouvernance du programme cadre : il s'agit de l'un des sujets majeurs qui devront faire l'objet de débats sous présidence finlandaise et sur lequel les autorités françaises entendent faire prévaloir leur position. En effet, la commission propose, au titre de la simplification, de réduire les prérogatives des comités de programme du 7e PCRD, en leur retirant la responsabilité d'approuver la liste finale des projets sélectionnés, avant la signature des contrats. Plusieurs délégations, dont la délégation française, estiment au contraire que cette étape est nécessaire, non pas tant pour bloquer les décisions à prendre par la commission, mais pour imposer à celle-ci de fournir un minimum d'informations aux États membres sur les projets sélectionnés. Sans la menace de sanction, par un avis négatif du comité, la commission serait très probablement tentée de se soustraire à cette exigence. Or, l'ensemble des États membres considère que l'information donnée dans les comités de programmes est aujourd'hui largement insuffisante et mal structurée. Une amélioration est donc indispensable, s'agissant d'un PCRD dont l'ambition est de se situer au centre de l'espace européen de la recherche, en assurant une meilleure articulation avec les programmes nationaux.
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