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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les recouvrements d'aliments à l'étranger sont organisés par la Convention de New York du 20 juin 1956. Cet instrument multilatéral, conclut dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, prévoit une coopération entre des autorités centrales (la France a désigné à cette fin son ministère des affaires étrangères), et regroupe les soixante et un États suivants Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Barbade, Belgique, Biélorusssie, Bosnie, Brésil, Burkina-Faso, Cap-Vert, Centrafrique, Chili, Colombie, Croatie, Chypre, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Liberia, Luxembourg, Macédoine, Maroc, Mexique, Monaco, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Sri-Lanka, Suède, Suisse, Surinam, Tchéquie, Turquie, Ukraine, Uruguay. Par ailleurs, la France est liée avec certains des pays qui n'ont pas adhéré à cet instrument par des accords bilatéraux dont certaines dispositions sont consacrées au recouvrement des aliments. Ces États sont les suivants : Bénin, accord de coopération en matière de justice du 27 février 1975 (art. 2) Canada (pour la province du Québec exclusivement) ; entente franco-québécoise du 9 septembre 1977 relative aux questions d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative ; Congo convention de coopération en matière judiciaire du 1er janvier 1974 (art. 41) ; Djibouti convention de coopération judiciaire en matière civile du 27 septembre 1986 (art. 56) ; Égypte convention sur la coopération judiciaire du 15 mars 1982 (art. 34) ; États-Unis d'Amérique accord par échange de lettres du 20 août 1980 relatif à l'exécution des décisions judiciaires concernant les obligations alimentaires ; Niger convention de coopération en matière judiciaire du 19 février 1977 (art. 41) ; Sénégal convention de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 (art. 39) ; Tchad accord en matière de justice du 6 mars 1976 (art. 28) ; Togo convention judiciaire du 23 mars 1976 (art. 35) ; Tunisie convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires du 18 mars 1982 Il convient de noter en outre qu'un règlement communautaire, dont l'entrée en vigueur est, à ce jour, prévue pour janvier 2009, est en cours d'élaboration. Ce texte liera les États membres de l'Union européenne, et prévaudra sur la convention de New York précitée. De plus, des travaux ont lieu sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé afin de permettre la signature d'un instrument d'entraide en cette matière. Toutefois, aucun calendrier concernant l'entrée en vigueur de cet instrument ne peut actuellement être fixé.
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