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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des conjointes d'exploitants agricoles et s'attachent depuis une décennie à l'améliorer. Ainsi, les épouses d'agriculteurs, quand elles n'avaient pas d'activité professionnelle, étaient présumées participer aux travaux de l'exploitation. À ce titre, elles s'ouvraient des droits à la seule retraite forfaitaire, même s'il convient de souligner que ces agricultrices étaient les seuls membres des professions non salariées à être couvertes à titre obligatoire par l'assurance vieillesse. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé la qualité de conjoint collaborateur du chef d'exploitation qui représente une amélioration importante de la situation des conjointes. L'option pour cette qualité leur garantit le bénéfice de la retraite proportionnelle en sus de la retraite forfaitaire. Plus de 75 % des conjointes participant aux travaux ont opté pour ce statut. Toutefois, ce statut était imparfait. La possibilité d'option était subordonnée à l'accord préalable de l'époux, ce qui pouvait induire des difficultés pour accéder à la mesure. De surcroît, en optant, les agricultrices restaient tributaires du chef d'exploitation en matière de protection sociale et n'en bénéficiaient qu'autant que durait le lien matrimonial. Le Gouvernement a fait évoluer considérablement la situation dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. En premier lieu, l'autorisation du chef d'exploitation préalable à l'option a été supprimée. Ensuite, pour tenir compte des évolutions des modèles d'union, l'accès à la qualité de collaborateur a été ouvert à la personne liée au chef d'exploitation par un pacte civil de solidarité ou à celle qui vit avec lui en concubinage. Enfin, la loi du 5 janvier 2006 rend obligatoire l'option entre la qualité de collaborateur, celle de salarié du chef d'exploitation ou de chef d'exploitation. Cette obligation est importante. Elle encourage la conjointe travaillant sur l'exploitation à choisir un statut qui lui assure une protection sociale à part entière. Le décret d'application qui précise les modalités d'options du conjoint collaborateur pour son statut a été signé le 25 octobre et publié le 27 du même mois. Dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer ont été prises en compte pour la revalorisation des retraites des pensionnées. Cette mesure, qui a pris effet le 1er janvier 2006, concerne près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices qui bénéficient d'une majoration de leur pension de 1 300 euros en moyenne par an. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Elle a été mise en oeuvre avec un rappel le 8 octobre 2006. Pour aller plus loin, le ministère de l'agriculture et de la pêche a demandé à trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur d'analyser d'autres mesures. S'inspirant de leurs travaux, un dispositif de revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007 a été annoncé par le Président de la République au sommet de l'élevage à Cournon, le 5 octobre 2006. Au 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations sera abaissée à 22 ans et demi et un taux de décote de 5,5 % par année manquante par rapport à une carrière complète se substituera aux décotes actuelles de 15 % les deux premières années et 10 % les années suivantes. 300 000 retraités en bénéficieront dès 2007, pour un coût de 162 millions d'euros. Au 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Le coût global de la revalorisation passera alors à 205 millions d'euros par an. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation augmentera de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de 32 ans et demi. Elle pourra aller jusqu'à 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de 27 ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires.
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