12ème législature

Question N° : 102681	de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  29/08/2006  page :  8966
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3330
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	entreprises. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de télédéclaration de la TVA. Dans le cadre des simplifications en matière de déclaration, l'administration fiscale a opté, entre autres, pour un système de télédéclaration de la TVA, système qui connaît, aujourd'hui, un réel succès auprès des entreprises. Néanmoins, il subsiste un problème majeur lors des périodes de congés, et les entreprises, lorsqu'elles optent pour ce mode de déclaration, se heurtent aux limites du système informatique. En effet, entre le 25 et le 31 juillet, la période de télédéclaration de la TVA de juillet payable au 21 août n'est pas ouverte. Par conséquent, l'entreprise ne peut faire sa déclaration avant le départ en congés de son comptable au 31 juillet : ce qui rend le système inopérant. Aussi, il lui demande s'il entend apporter des modifications permettant d'effectuer les déclarations en période de congés.
Texte de la REPONSE :	La procédure de télédéclaration et de télépaiement de la TVA n'offre pas la possibilité à l'entreprise de s'acquitter de son obligation de TVA avant le premier jour du mois qui suit la période d'imposition. Cette restriction n'est généralement pas problématique puisque l'entreprise ne dispose des informations à déclarer qu'à l'issue de la période concernée. Cependant, il peut arriver que l'entreprise souhaite anticiper le dépôt de la déclaration, notamment en période estivale lorsque l'entreprise ferme du premier jour du mois jusqu'à la date d'échéance. Le service TéléTVA ne permet alors pas de télétransmettre par anticipation au cours du mois précédant cette fermeture temporaire. L'accroissement du nombre de télédéclarants a fait apparaître ce besoin jusqu'alors non identifié. La levée de cette restriction est en cours d'expertise, compte tenu notamment des contraintes techniques qui l'entourent.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O