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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs poursuit plusieurs objectifs, notamment celui d'améliorer le cadre juridique de la lutte contre le dopage en France pour rendre plus performant encore le dispositif national. Dans ce but, la loi clarifie d'abord les compétences des acteurs nationaux. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique nationale de contrôle du dopage. Elle est dotée de l'ensemble des moyens concourant à la mise en oeuvre de la lutte antidopage : elle procède aux prélèvements (département des contrôles), aux analyses (le Laboratoire national de dépistage du dopage est devenu le département des analyses). Elle conserve le pouvoir de sanction qui était dévolu au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD). Pour la mise en place des contrôles, l'AFLD s'appuie, d'une part, sur les fédérations sportives nationales pour l'élaboration de son programme de contrôles et pour la localisation des sportifs et, d'autre part, sur les services déconcentrés du ministère, (DRDJS), afin d'utiliser l'expérience acquise et l'investissement des personnels de ces services. Les relations sont définies par voie conventionnelle. Pour renforcer l'efficacité de la lutte antidopage, la loi définit ensuite deux domaines d'intervention principaux : a) La prévention du dopage en direction du plus grand nombre, qui se traduit par la reconnaissance d'une compétence d'initiative et de coordination du ministère chargé des sports en matière de prévention, d'éducation et de recherche. La loi prévoit également le renforcement des missions de prévention des antennes médicales. Le décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 définit ces nouvelles missions ainsi que le dispositif de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage ; b) l'amélioration des contrôles confiés à l'Agence par plusieurs mesures techniques. Afin de permettre un plus grand nombre de contrôles inopinés, la loi introduit pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels l'obligation de localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations auxquels ces sportifs participent (« agenda du sportif »). L'AFLD pourra ainsi diligenter des contrôles inopinés à tout moment. Des améliorations en termes de modalités de réalisation des prélèvements sont également prévues, notamment la possibilité de faire appel à des préleveurs n'ayant pas la qualité de médecins pour effectuer des prélèvements urinaires. Pour mettre en harmonie le dispositif national avec le nouveau cadre international, les fédérations internationales et l'Agence mondiale antidopage (AMA) pourront en outre conduire directement les actions de contrôle des compétitions internationales se déroulant sur le territoire français. Toutefois, L'AFLD pourra intervenir en qualité de prestataire de service. Enfin, la lutte contre les trafics de produits dopants sera intensifiée par une meilleure coopération entre les commissions régionales mises en place en 2004, et grâce aux réunions régulières du groupe technique national où les services de police judiciaire, des douanes, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les législations, les politiques et les résultats des actions qu'ils mènent.
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