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Texte de la REPONSE :
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Le statut du fermage a été mis en place dans l'immédiat après-guerre et a depuis fait l'objet de nombreux ajouts et correctifs, le dernier en date, le plus important, ayant été la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 concernant la fixation des loyers des baux et à leur indexation. Lors de la préparation du projet de loi d'orientation agricole, les pouvoirs publics et les organisations professionnelles ont ensemble recherché les moyens de moderniser ce statut et dans la mesure du possible de le simplifier. En termes de modernisation, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a organisé le régime juridique d'un bail rural pouvant être cédé par le preneur, y compris en dehors du cadre familial, et ce pour favoriser la transmission dans leur entier des exploitations en faire-valoir indirect. S'agissant de simplification, le législateur a par cette même loi habilité le Gouvernement à améliorer la rédaction du statut notamment en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur. Ce travail de clarification et de mise à jour a été réalisé au premier semestre de cette année 2006 pour aboutir à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006. Outre des simplifications matérielles nombreuses, ce texte a également permis d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation des baux ou de non-renouvellement et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter qui sont des points du statut du fermage sources de nombreux contentieux. En conséquence, au vu de ces améliorations de fond et de forme récemment apportées à ce statut, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'apporter à celui-ci d'autres modifications.
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