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Texte de la REPONSE :
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L'affiliation à la mutualité sociale agricole des non-salariés agricoles nécessite d'exploiter au moins la moitié de la surface minimum d'installation (SMI) définie pour chaque département. Les personnes qui exploitent moins de la moitié de la SMI ne peuvent prétendre à l'affiliation à ce régime. Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural, elles acquittent, au titre de leur activité agricole, une cotisation dite de solidarité, non créatrice de droits. Pour autant, elles ne sont pas dépourvues de protection sociale. Ces personnes, dites cotisants solidaires, sont couvertes en assurance maladie au titre du régime de leur autre activité professionnelle. Si elles n'en exercent pas, elles bénéficient de la CMU et de la couverture maladie complémentaire gratuite (CMU-C). La CMU-C leur est accordée de droit si elles perçoivent le RMI. Les prestations familiales leur sont acquises, ces prestations, comme les prestations maladie, ayant en France un caractère universel. En assurance vieillesse, si les cotisants solidaires sont pluriactifs, ils perçoivent une pension des régimes auxquels ils ont cotisé. S'ils n'ont eu d'autre activité que l'exploitation de leur parcelle, ils ne s'ouvrent pas de droit à la retraite du régime agricole mais percevront le minimum vieillesse dans les conditions de droit commun. En revanche, ils n'ont pas de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dont ils seraient victime dans l'exercice de l'activité agricole. Ils ne bénéficient donc pas des prestations, en nature ou en espèces, servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA). L'article 23-1° de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation. C'est dans ce cadre qu'une ordonnance en cours d'élaboration fixera les conditions permettant à ces personnes de bénéficier d'une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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