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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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établissements d'accueil
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Analyse :
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résidences services. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la situation des « résidences services » aussi connues sous le nom de « copropriétés avec services ». En effet, ces structures particulières permettant aux personnes dépendantes de pouvoir vivre dans leur propre appartement tout en se dégageant des tâches de la vie quotidienne sont aujourd'hui soumises au droit commun de la copropriété. Or, la réglementation actuelle issue de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne permet pas de prendre efficacement en compte les spécificités d'organisation de ces lieux et notamment l'existence de salles à manger, salles d'activités, comptoir d'accueil, bureau de consultation médicale, etc. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour donner à ces structures un cadre juridique leur permettant de ne pas disparaître.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les « résidences services » pour personnes âgées. Celles-ci ont été créées dans le but de décharger les personnes âgées de tous soucis matériels en mettant à disposition des résidents d'un immeuble des services spécifiques de ménage, de restauration, de loisirs et une surveillance médicale ou paramédicale. Dans le cadre des copropriétés régissant les « résidences services », la facturation entraînée par la mise à disposition des services domestiques est établie aux tantièmes ou aux mètres carrés de superficie. Les propriétaires ou les locataires doivent s'en acquitter même s'ils ne sont pas résidents de l'immeuble. Ainsi, on oblige les résidents des copropriétés à adhérer à l'association de la « résidence services » qui procède à la répartition des charges de services. Pourtant la loi de juillet 1901 établit que « toute personne peut adhérer à une association » et que « nul ne peut être contraint de le faire ». Une proposition de loi n° 1523, relative aux résidences avec services pour personnes âgées, a été déposée le 8 avril 2004. Elle fait l'objet actuellement d'un examen par le secrétariat d'État aux personnes âgées. Une telle réforme relève néanmoins, à titre principal, du ministère du logement.
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