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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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paiement
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Analyse :
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PME. formulaire. gratuité
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions de mise à disposition de la formule internet EFI pour les entreprises qui choisissent cette procédure pour l'établissement et le paiement de leurs déclarations de TVA. Il lui fait observer qu'à la différence des entreprises individuelles qui peuvent utiliser le certificat électronique de déclaration de revenus, fourni gratuitement par l'administration, les autres PME doivent acquérir ce certificat auprès d'un établissement bancaire ou consulaire, moyennant une redevance annuelle souvent située entre 40 et 100 euros. Compte tenu de l'intérêt de cette formule et de la nécessité de réduire les charges qui pèsent sur les PME, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assurer la gratuité de ce certificat électronique, voire de le généraliser à l'ensemble des déclarations fiscales.
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Texte de la REPONSE :
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La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser Télé TVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle sera étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.
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