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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux communes par les délais de renotification des bases prévisionnelles par les services de la direction générale de la comptabilité publique. En effet, l'article 141 5 du code général des impôts prévoit que la démolition d'un bâtiment avant le 1er janvier de l'année courante entraîne sa sortie des bases imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFB) et de ce fait, une renotification au maire des bases de cette taxe. L'article 1406 prévoit quant à lui un délai de 90 jours pour déposer au cadastre une déclaration suite à la démolition de bâtiments. De ce fait, il est possible que le cadastre n'ait connaissance qu'au 31 mars de l'année courante, d'une démolition intervenue avant le 1er janvier. Compte tenu de l'obligation légale pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale d'avoir adopté leur budget au plus tard le 31 mars de l'année courante, il est important que les re notifications de la DGCP puissent intervenir dans les meilleurs délais dans ces cas de figure, alors même que dans la pratique, il s`écoule souvent deux mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la renotification des bases de TFB au maire. Ces éléments sont essentiels pour le vote des taux de fiscalité locale qui doit pouvoir se faire dans les conditions les plus sereines et les plus proches de la, réalité fiscale du territoire concerné. Il demande donc au Gouvernement les ni entend mettre en oeuvre pour améliorer la transmission des informations relatives aux bases fiscales aux communes et aux collectivités. Celle-ci pourrait notamment être optimisée dans le cadre d'une réforme des procédures d'information internes au ministère de l'économie et des finances.
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Texte de la REPONSE :
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Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. En pratique, les bases prévisionnelles sont communiquées le plus rapidement possible aux collectivités territoriales. Des contrôles effectués dans des délais restreints permettent de réduire au maximum les écarts entre bases d'imposition prévisionnelles, communiquées en début d'année, et bases définitives, communiquées en fin d'année. Toutefois, des écarts significatifs sont toujours possibles, notamment en cas de déclarations rectificatives effectuées par des entreprises. Dans une telle hypothèse, l'administration fiscale émet un état de notification rectificatif. Les collectivités territoriales sont ainsi en mesure de modifier leurs taux d'imposition si elles le souhaitent, compte tenu des informations complémentaires disponibles. Dans le cadre de sa mission de conseil en matière de fiscalité directe locale, le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales. Il est à la disposition des élus en cas de modification des bases d'imposition prévisionnelles, notamment en procédant aux simulations nécessaires.
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