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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'enseignement catholique de Vendée. À la rentrée 2006-2007, plus de 32 000 élèves vendéens seront accueillis dans les 246 écoles primaires, soit une augmentation d'environ 600 élèves par rapport aux effectifs 2005-2006. Or il existe des disparités entre les départements des Pays de la Loire concernant la règle des seuils d'ouverture et de fermeture des classes qui relève de la responsabilité de chaque inspecteur d'académie. Cette situation est injuste pour les élèves et les familles qui fréquentent les écoles du réseau de l'enseignement catholique. C'est pourquoi, pour accompagner la croissance des effectifs dans les établissements d'enseignement privé sous contrat d'État et atteindre l'égalité du rapport entre le nombre d'enseignants ou d'heures d'enseignement et le nombre d'élèves dans les établissements d'enseignement public et ceux d'enseignement privé, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour la rentrée 2006.
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Texte de la REPONSE :
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En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Pour 2006, la loi de finances votée par le Parlement se caractérise, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 117 contrats d'enseignement, pour la rentrée scolaire 2006-2007, en application de la parité avec l'enseignement public. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % de l'évolution des effectifs d'enseignants titulaires du public à la rentrée scolaire 2006. Cette méthode de calcul est la même que celle appliquée les années précédentes. Si des améliorations devaient à nouveau être apportées, elles devraient s'inscrire comme précédemment dans le cadre de cette règle de parité. En tout état de cause, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de ses professeurs de l'équivalent de 2 297 ETP alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 34 926. S'agissant plus particulièrement de la situation des écoles de l'enseignement catholique de Vendée à la rentrée 2006, il convient de rappeler que les règles de la déconcentration administrative confèrent les compétences d'ouverture et de fermeture de classes des écoles privées sous contrat au préfet en liaison avec les services académiques. À ce titre, l'académie de Nantes a procédé à des redéploiements internes, après prise en compte des besoins pédagogiques et en concertation avec les principaux réseaux d'enseignement privés. Le recteur d'académie a ainsi dégagé sur sa dotation 15 ETP pour le premier degré en Vendée, compte tenu de l'augmentation attendue du nombre d'élèves dans ce secteur.4 à 5 ETP supplémentaires, provenant de la réserve académique des établissements privés devaient en outre abonder la dotation des écoles privées sous contrat de Vendée.
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