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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des infirmières de l'éducation nationale. En effet, après une décision prise par le ministère de la fonction publique en mars 2002 et applicable en janvier 2003, la grille indiciaire n'est plus identique pour les infirmières de la fonction publique territoriale, d'Etat et hospitalières. Cette mesure rétrograde une infirmière en chef du troisième grade de l'Etat à un grade inférieur, notamment au deuxième grade d'infirmière principale. En outre, cette mesure, rompant avec le principe de parité instauré en 1991, n'établit pour le corps infirmier de l'éducation nationale qu'un premier et un deuxième grade, acquis par ancienneté. Cela implique l'impossibilité de promotion par examen professionnel. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Pour harmoniser la situation statutaire des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat avec celle des personnels de la fonction publique hospitalière (FPH), et tenir compte de la réforme effectuée dans la FPH à la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles, le gouvernement précédent a décidé d'engager une réforme du statut des corps des infirmier(ère)s des administrations de l'Etat, sur le modèle retenu pour les infirmier(ère)s de catégorie B de la FPH, à savoir refonte du corps, classé en catégorie B, en 2 grades au lieu de trois, le nouveau deuxième grade (infirmier de classe supérieure) regroupant les anciens grades d'infirmiers principaux et d'infirmiers en chef ; pyramidage du 2e grade fixé à 30 %, avec étalement dans le temps (sur 3 ans) de la mise en oeuvre. Au cours des négociations préalables à l'engagement de cette réforme statutaire, les organisations syndicales représentatives des personnels infirmiers de l'éducation nationale, réunies en intersyndicale, ont demandé l'accès en catégorie A de tous les infirmiers de l'éducation nationale, sur le modèle de la carrière offerte aux infirmières puéricultrices de la fonction publique hospitalière (FPH), écartant toute proposition de l'administration de création d'un corps de débouché classé en catégorie A pour les infirmiers conseillers techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie. Cette position syndicale affirmée s'appuyait notamment sur l'attachement profond de ces organisations au caractère « unitaire » du corps. Dans le cadre du débat interministériel, leur demande n'a pas abouti. II n'est pas envisagé de remettre en cause ce projet de revalorisation statutaire, sachant par ailleurs que seuls les personnels infirmiers de la FPH et de la fonction publique territoriale ayant des fonctions de responsabilité et d'encadrement pourront accéder à la catégorie A, en raison de la nature de leurs fonctions et de leurs responsabilités exercées au sein de structures hospitalières ou semi-hospitalières. En effet, cette revalorisation statutaire constitue une avancée positive pour l'ensemble du corps : gain de 8 points majorés au dernier échelon du nouveau 1er grade d'infirmier, accélération de la carrière par une réduction de la durée d'accès au dernier échelon du 1er grade ramenée de 25 ans à 21 ans, instauration d'une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination et meilleure prise en compte des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. Par ailleurs, ce projet permettra d'accroître les possibilités de promotion des infirmiers puisque la proportion d'emplois du grade d'avancement atteindra dans les trois ans 30 % des effectifs du corps, au lieu des 10 % prévus pour l'actuel 2e grade et des 8 % atteints dans l'actuel 3e grade. Les infirmiers de l'éducation nationale auront donc la possibilité d'être promu(e)s dans le nouveau grade supérieur (infirmier de classe supérieure) par la voie du tableau d'avancement. Les actuels infirmiers principaux et infirmiers en chef seront intégrés dans ce même grade supérieur à compter du premier jour du mois suivant la publication du décret modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. En outre, les infirmiers conseillers techniques de recteur ou d'inspecteur d'académie bénéficieront, compte tenu de l'importance de leurs missions, d'une majoration de 10 points de leur nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui sera ainsi portée de 20 à 30 points, afin de mieux tenir compte des fonctions particulières qu'ils exercent et des sujétions particulières qui sont les leurs. Enfin, la mobilité entre les fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière n'est pas remise en cause : le détachement des personnels est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. La structure des corps et cadres d'emploi des personnels infirmiers de catégorie B sera donc à terme identique au sein des trois fonctions publiques. Un projet de décret en ce sens a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat le 9 décembre dernier, sur proposition des services du ministre chargé de la fonction publique qui ont en charge de porter ce projet, le corps des infirmiers étant doté d'un statut commun à plusieurs ministères. Ce projet de décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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