de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
29/08/2006
page :
8977
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
peines de travail d'intérêt général
Analyse :
développement
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions concernant le développement des peines de travaux d'intérêt général (TIG).