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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour la publication du décret d'application de la loi n° 2005-332 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-332 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale porte création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), créée à partir de la fusion de l'Office des migrations internationales et du service social d'aide aux émigrants. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) a été créée par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006, dont le décret d'application n° 2006-945 du 28 juillet 2006 a été publié le 30 juillet 2006.
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