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Texte de la REPONSE :
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Des mesures ont déjà été prises pour accroître la transparence des prix des prestations funéraires. En effet, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires exige des entreprises de pompes funèbres qu'elles mettent à la disposition de la clientèle une documentation générale dans laquelle doivent figurer les tarifs de tous leurs produits et services en indiquant leur caractère obligatoire ou facultatif. Par ailleurs, ces entreprises sont tenues de rédiger des devis gratuits et détaillés. L'affichage par les municipalités du prix des prestations proposées par les entreprises de pompes funèbres de la commune sous la forme de devis types pourrait sans doute contribuer à renforcer l'information du consommateur, mais une telle démarche ne doit être envisagée que sous certaines conditions. En premier lieu, l'information communiquée devrait respecter les dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation et ne pas être de nature à induire en erreur le consommateur. Cela signifie que les collectivités territoriales devraient s'assurer de la qualité de l'information qu'elles fourniraient au consommateur. En second lieu, un dispositif de ce type imposerait aux collectivités territoriales d'afficher de manière non discriminatoire les prix des prestations de toutes les entreprises de pompes funèbres qui en feraient la demande sans favoriser une entreprise en particulier ; il en résulterait une obligation pour chaque collectivité d'informer toutes les entreprises funéraires intervenant sur son territoire, même celles n'y étant pas domiciliées, de la possibilité ainsi offerte de faire connaître les prix de leurs prestations. Par ailleurs, la mise à disposition de devis types nécessiterait, au préalable, que sa faisabilité et sa portée en soient bien mesurées. En particulier, une réflexion approfondie devrait être conduite afin de définir le contenu des devis types envisagés, les modalités de leur actualisation, ainsi que les conditions à respecter lors de leur éventuelle mise en place pour préserver l'exercice de la concurrence entre les différents opérateurs funéraires. En revanche, la création de commissions départementales des opérations funéraires ayant pour mission d'observer les prix des prestations funéraires ne semble pas indispensable à une bonne connaissance de l'évolution des prix des prestations funéraires. Outre que le dispositif serait particulièrement lourd à mettre en place, il ne permettrait pas d'apporter des informations scientifiquement plus élaborées que celles que recueille, traite et diffuse l'Institut national de la statistique et des études économiques pour suivre l'évolution des prix dans ce secteur.
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