FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102867  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9291
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  dépendance
Analyse :  aidants familiaux. revendications
Texte de la QUESTION : Alors que depuis la loi du 11 février 2005 sont reconnus les aidants familiaux auprès des personnes handicapées ou d'enfants handicapés M. Dino Cinieri constatant avec satisfaction la volonté de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de soutenir également les aidants familiaux qui s'occupent au quotidien de leurs parents âgés pour les maintenir dans leur cadre d'habitation, lui demande de bien vouloir lui faire connaître la période à laquelle le décret créant un article nouveau dans le code de l'action sociale et des familles pourra être promulgué afin de rendre effective cette mesure tant attendue.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N