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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport sur l'intercommunalité en France rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur la complexité de la carte intercommunale et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au demeurant, la Cour n'a pas estimé souhaitable de procéder à une refonte d'ensemble du cadre législatif de l'intercommunalité. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale. Face à ce constat, il est de la responsabilité de l'État et des élus d'engager une réflexion globale sur la cohérence de la carte intercommunale dans chacun des départements pour tendre à plus d'efficacité dans l'action publique. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont donné des instructions à cette fin aux préfets et demandé leur implication forte autour de quatre axes prioritaires. Le premier concerne la rationalisation des périmètres des structures intercommunales, le second la définition de l'intérêt communautaire au 18 août 2006, le troisième l'exercice effectif des compétences transférées et le dernier la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes. Dans le cadre de la rationalisation des périmètres, il a été demandé aux préfets d'arrêter pour la fin du premier semestre 2006, dans chacun de leur département, le schéma d'orientation de l'intercommunalité, document dont le contenu doit privilégier les propositions visant à accroître la pertinence des périmètres des groupements. La concertation et l'élaboration de ce schéma se sont réalisées naturellement en s'appuyant sur les commissions départementales de la coopération intercommunale. L'ensemble des schémas ont à ce jour été réalisés et sont en cours d'analyse par les services centraux du ministère de l'intérieur à l'exception de ceux de la région Ile-de-France pour lesquels la date de remise a été repoussée au 31 décembre 2006. Ces documents fournissent non seulement une photographie actualisée de l'intercommunalité en France, mais proposent également les évolutions souhaitables pour achever la couverture territoriale par les EPCI, ainsi que les nécessaires améliorations législatives. C'est par cet effort de clarification et de rationalisation, tant des structures que de leur fonctionnement, que l'action des intercommunalités trouvera sa légitimité auprès des administrés.
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