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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour les médecins « hors Union européenne » d'exercer leur profession sur le territoire français. Il n'y a plus de possibilité pour ces médecins d'exercer en France depuis juillet 1999. Les règles de recrutement des médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne en application de la loi CMU du 27 juillet 1999 ont été modifiées. En effet, la possibilité pour un médecin étranger d'être recruté par un établissement public de santé comme faisant fonction d'interne (FFI) est offerte à condition que le médecin poursuive une formation de type AFS/AFSA (attestation de formation spécialisée/attestation de formation spécialisée approfondie), le recrutement étant limité à la durée de la formation, c'est-à-dire deux ans maximum. Ces formations ne sont pas prévues pour cela, mais uniquement en vue d'une formation complémentaire de ces médecins étrangers. Les facultés de médecine se retrouvent cependant assaillies de demandes d'inscriptions en AFS et AFSA par les hôpitaux en manque de médecins. L'assouplissement de la législation concernant le travail des médecins n'appartenant pas à l'Union européenne ne permettrait-il pas de répondre aux importants problèmes de démographie médicale du département du Nord et de bien d'autres départements.
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Texte de la REPONSE :
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POSSIBILITÉ POUR LES MÉDECINS NON
RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE D'EXERCER EN FRANCE M. le
président. La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa
question, n° 1028, relative à la possibilité pour les médecins non
ressortissants de l'Union européenne d'exercer en France.
M. Christian
Vanneste. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des
solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que, malgré la pénurie de
médecins dans nos hôpitaux, les médecins formés hors de l'Union européenne
connaissent des difficultés pour exercer leur profession sur le territoire
français.
Madame la secrétaire d'État aux personnes
âgées, les règles de recrutement des médecins titulaires d'un diplôme obtenu
hors de l'Union européenne ont en effet été modifiées en application de la loi
sur la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999. Désormais, la seule
possibilité pour un médecin étranger d'être recruté par un établissement public
de santé comme faisant fonction d'interne, soit FFI, est de poursuivre une
formation de type AFS ou AFSA pour obtenir une attestation de formation
spécialisée ou de formation spécialisée approfondie. Le recrutement est limité à
la durée de la formation, c'est-à-dire à deux ans au maximum.
La transmission du savoir est un élément essentiel de la
pratique médicale. Il semble donc important que les formations AFS et AFSA
puissent assurer en priorité leur mission de perfectionnement des médecins
formés hors de l'Union européenne et ne servent pas à pallier le déficit de
recrutement de personnels dans les hôpitaux. Pour autant, les facultés de
médecine, dont celle du département du Nord, sont assaillies de demandes
d'inscription en AFS et AFSA par les hôpitaux en manque de médecins.
Face à ce double constat, l'assouplissement de la
législation relative au travail des médecins n'appartenant pas à l'Union
européenne ne serait-il pas une des solutions pour répondre aux importants
problèmes de démographie médicale, particulièrement préoccupants dans le
département du Nord ?
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes
âgées.
Mme Catherine
Vautrin, secrétaire d'État aux personnes
âgées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre des
solidarités, de la santé et de la famille sur la possibilité pour les médecins
formés hors de l'Union européenne d'exercer leur profession sur le territoire
français et vous demandez si un assouplissement de la législation serait
possible.
Le texte de 1999 portant création d'une
couverture maladie universelle, que vous avez rappelé, a effectivement interdit,
à compter de sa publication, le recrutement dans les établissement publics de
santé de nouveaux médecins titulaires de diplômes ou certificats délivrés dans
des pays autres que ceux faisant partie de l'Union européenne.
Par ailleurs, les médecins qui ne remplissent pas les
conditions légales d'exercice doivent, s'ils souhaitent exercer en France,
demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à
l'article L.4111-2 du code de la santé publique.
Cette
nouvelle procédure se déroule en plusieurs phases. Dans un premier temps, les
candidats doivent avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification
des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités,
les candidats admis ayant accès à des fonctions hospitalières. Dans un second
temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice en qualité d'assistant
associé dans des services agréés pour recevoir des internes, les autorisations
peuvent être accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après
avis d'une commission. Les premières épreuves de vérification des connaissances
organisées au titre de l'année 2005 se dérouleront entre le 28 février et le 13
mars.
Enfin, considérant la situation particulière des
médecins à diplôme délivré hors Union européenne qui exercent actuellement dans
les hôpitaux et les problèmes de démographie médicale dans un certain nombre de
départements, Philippe Douste-Blazy a décidé, d'une part, d'augmenter de 30 % le
nombre de postes offerts au concours en 2005 en le portant à 200 et, d'autre
part, d'ouvrir à l'ensemble des spécialités, pour un nombre important de postes,
les épreuves de vérification des connaissances qui se dérouleront au mois de
janvier 2006.
M. le
président. La parole est à M. Christian Vanneste.
M. Christian
Vanneste. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour la qualité de sa
réponse. Je tiens néanmoins à souligner que ma question soulevait deux
problèmes, celui de la démographie médicale dans le département du Nord - il
faut six mois pour obtenir une consultation chez un ophtalmologue ! - et celui
de l'immigration : dans la mesure où ces étrangers sont susceptibles de répondre
à un besoin de notre pays, pourquoi les empêcher de venir y travailler en
multipliant les obstacles ?
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