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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation dans laquelle se trouve le réseau alpin des espaces protégés mis en place en 1995, à l'initiative de notre pays, en application de l'article 12 de la convention alpine. Le réseau, au-delà du travail de protection des espèces et de la réintroduction de grands rapaces, travaille aussi sur les dossiers du tourisme de pleine nature, des cultures alpines ou de la qualité de l'eau, qui font l'objet de groupes de travail spécialisés. Il s'agit donc d'une approche concrète et pragmatique de l'environnement, qui a le soutien de l'ensemble des acteurs locaux, et mérite donc d'être confortée. Ce travail est possible grâce à l'équipe de l'unité de coordination : un directeur assisté par une équipe multilingue de cinq personnes administrativement, portée par le parc national des Ecrins à Gap. Or il se trouve que deux postes administratifs arriveraient à échéance à la fin de l'année 2002 sans, semble-t-il, que leur remplacement ait été prévu. Compte tenu de l'intérêt de l'action du réseau alpin des espaces protégés, qui est l'une des seules réalisations concrètes à ce jour de la convention alpine, et de l'effort demandé aux populations des Alpes sur la mise en oeuvre des objectifs de Natura 2000, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de ces actions qui n'avait pas été envisagée par le précédent ministre et obtenir une contribution des autres partenaires européens.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au réseau alpin des espaces protégés. Ce réseau a été mis en place sur l'initiative de la France en 1995, en application de l'article 12 du protocole « Protection de la nature et entretien des paysages » de la Convention alpine, lequel vise notamment à garantir le fonctionnement des écosystèmes, la conservation de la faune et de la flore ainsi que celle des paysages naturels. Il regroupe et anime de façon dynamique les gestionnaires des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles et des réserves de biosphère. Son programme s'est élargi à d'autres domaines : tourisme, agriculture de montagne et information du public. Ceci a conduit les instances de la Convention alpine à l'utiliser comme l'instrument de mise en oeuvre de la convention dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages. L'efficacité de son activité lui a valu, en outre, la reconnaissance des Etats extra-alpins tels que les Etats des Carpates, qui souhaitent s'inspirer de son expérience et du savoir-faire de ses acteurs pour tenter de mettre en place un réseau de même nature avant la création d'une convention du type de la Convention alpine. L'ensemble de ces activités entraîne nécessairement une charge de travail importante qui repose, pour l'essentiel, sur l'unité de coordination. Or, cette dernière se trouve dans une situation fragile, à la fois en raison de l'absence de statut juridique propre et de la précarité des statuts des agents qui la composent. En effet, l'unité de coordination n'a, pour l'heure, qu'une existence de fait. Ses agents, administrativement rattachés au parc national des Ecrins sont, quant à eux, dans une situation statutaire qui n'est pas satisfaisante, pour des raisons diverses : nature des contrats, condition de nationalité, dispositions législatives en matière de déprécarisation. C'est pourquoi la ministre a demandé au directeur du parc national des Ecrins et à celui de la nature et des paysages d'étudier des solutions en vue de constituer une entité juridique spécifique, susceptible d'assurer la gestion de l'unité de coordination en résidence à Gap et qui puisse se prévaloir d'une autonomie financière lui permettant de recueillir des subventions des Etats membres et de l'Union européenne et de proposer, elle-même, des contrats plus conformes à la valeur des agents. Parallèlement, la France a fait adopter par la Conférence des ministres de novembre 2002 une résolution encourageant les Etats membres à apporter une contribution au réseau, soit sous forme de subvention de fonctionnement, soit sous forme de mise à disposition auprès de l'unité de coordination d'un personnel qualifié pour une durée raisonnable.
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