FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102948  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  tourisme
Ministère attributaire :  tourisme
Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9295
Réponse publiée au JO le :  07/11/2006  page :  11673
Rubrique :  enfants
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  tourisme sexuel. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Á la suite de la signature, en mai 2005, de la charte permettant de s'engager davantage dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué au tourisme quelles mesures il entend prendre afin de favoriser l'adoption de cette charte au niveau de la Commission européenne comme à celui des États membres.
Texte de la REPONSE : Le ministre délégué au tourisme a lancé à Malte, lors d'une réunion informelle des ministres européens du tourisme, le 20 octobre 2005, une initiative française contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme. En effet, en dépit des actions internationales de plus en plus nombreuses, menées tant au niveau multinational que communautaire et national, on compte encore plus de trois millions d'enfants victimes de ce fléau. Cette initiative française vise à relancer l'action communautaire en proposant notamment l'adoption d'une nouvelle charte renforçant celle élaborée par l'ONG ECPAT (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes) que le ministre délégué au tourisme avait présenté en mai 2005. Une proposition de charte européenne renforçant les engagements souscrits volontairement par les professionnels du secteur avec un mécanisme d'information sur les mesures prises par les signataires a ainsi été soumise aux États membres et à la Commission européenne. L'initiative française porte également sur deux autres mesures : la première sur la mise en place d'un groupe informel transversal facilitant l'échange de bonnes pratiques entre États membres, complétée par la création d'un site Internet d'accès restreint permettant l'information mutuelle sur la situation des principaux pays touchés. La deuxième porte sur l'établissement de concertation entre les représentants des États membres dans ces différents pays. Ces propositions ont été discutées dans le cadre du Comité consultatif du tourisme, présidé par la Commission européenne. Il résulte de ces discussions qu'une grande majorité des administrations nationales du tourisme souhaitent que l'on s'en remette aux autorités chargées de la répression et aux travaux qui s'effectuent dans d'autres enceintes, notamment la « Task Force » de l'Organisation mondiale du tourisme.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O