FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 102955  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9286
Réponse publiée au JO le :  12/12/2006  page :  13044
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  sécurité des produits
Analyse :  crèmes solaires. harmonisation. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les consommateurs à comprendre les étiquettes censées informer sur les indices de protection contre les UVA responsables d'un vieillissement cutané prématuré et les UVB à l'origine des coups de soleil. Il lui demande de lui faire connaître le calendrier d'harmonisation des règles d'étiquetage des produits solaires élaboré par la Commission européenne.
Texte de la REPONSE : La constatation des problèmes relatifs aux produits de protection solaire depuis mai 2003 a nécessité la création d'un groupe de réflexion au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) afin d'effectuer un état des lieux des protections. À l'issue des travaux de ce groupe, l'AFSSAPS a publié des recommandations portant sur les conditions d'étiquetage, les mesures des indices de protection et les conditions d'emploi des produits de protection solaire. Elles incitent les industriels à classer les produits de protection solaire en quatre catégories : faible, moyenne, haute et très haute protection, en fonction de critères définis. En outre, afin de faciliter le choix du consommateur entre les différents produits de protection solaire, il est recommandé que l'étiquetage des produits par classe soit accompagné, durant une période transitoire, de l'affichage des valeurs des indices de protection correspondant. Toutefois, ces critères sont susceptibles d'évoluer en fonction des connaissances scientifiques et des méthodologies nouvelles et/ou complémentaires permettant d'évaluer le niveau de la protection apportée. Ces informations ont été portées à la connaissance du public le 17 juin 2005 par un communiqué de presse. Elles se sont accompagnées d'un guide de choix permettant au consommateur de choisir le niveau de protection adaptée en fonction de son type de peau et des conditions d'ensoleillement. Ce guide est disponible sur le site internet de l'AFSSAPS. Dès janvier 2006, l'AFSSAPS a mis en ligne les recommandations concernant les conditions d'étiquetage des produits de protection solaire. Elle a aussi contribué à la recommandation de la Commission européenne du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 26 septembre 2006.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O