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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan des actions conduites en 2005 par l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique en matière de lutte contre les trafics transfrontaliers de déchets. Un meilleur recyclage des déchets entraîne des échanges accrus entre les pays et, dans certains cas, l'émergence de trafics alors même que des textes internationaux (Convention de Bâle) comme communautaires (règlement européen 259/93(CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne visent à prévenir de telles situations. La création en juin 2004 de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) a conduit le MEDD à désigner cette nouvelle unité nationale de police judiciaire, spécialisée notamment dans la lutte contre les délits environnementaux, en qualité de représentant des services répressifs français auprès de la Commission européenne pour prendre part au SEAPORT PROJECT. Cette fonction entre pleinement dans les compétences de l'OCLAESP de par les dispositions de son décret de création qui l'institue coordonnateur des services français impliqués en l'espèce. Le réseau SEAPORT PROJECT, dont la conduite a été confiée par la Commission européenne à l'inspection déchets du ministère de l'environnement des Pays-Bas (VROM), a été mis en oeuvre afin de créer une synergie entre les services de contrôle des États membres de l'Union européenne en matière de transferts de déchets. Les opérations de contrôle qui sont menées par ce réseau visent tant à empêcher les exportations illicites de déchets dangereux pour l'environnement et les populations des pays en voie de développement qu'à confondre leurs auteurs. L'OCLAESP a coordonné, au mois de juin 2005, au port du Havre, une opération réunissant des gendarmes de l'office, de la gendarmerie maritime et des fonctionnaires du commissariat de police du Havre. Elle visait des containers transportant des déchets en attente d'exportation vers les pays d'Afrique et d'Asie. Cette première opération, menée au plan européen, avait pour objet la bonne application du règlement européen 259/93(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, directement applicable en droit français. Cette action menée pour la première fois par l'État français dans le port du Havre a permis la constatation de 123 délits, et a confirmé la pertinence du dispositif européen relayé par l'Office central. L'Office a réitéré la même opération en octobre 2005 en tant que coordinateur d'une action menée en liaison avec la brigade de surveillance du littoral de la gendarmerie maritime et les services de police du Havre. Au cours de cette opération étaient principalement visés les véhicules en fin de vie ainsi que des containers à destination de l'Afrique et de l'Asie. Là encore 37 délits ont pu être constatés par les officiers et agents de police judiciaire. En outre, sur renseignement de la police néerlandaise transmis à l'OCLAESP, l'équipage de la vedette de surveillance de la gendarmerie maritime de Dunkerque a procédé dans ce port au contrôle de onze containers transportant des déchets contenant des polychlorobiphényls (PCB) en cours d'exportation vers l'Asie. Dernièrement enfin, une nouvelle opération coordonnée a été conduite au port de Dunkerque et a permis de relever 11 délits et bloquer l'exportation vers l'Asie de 11 containers de déchets essentiellement électriques et électroniques. D'autres opérations devraient également être engagées dans les autres ports du littoral atlantique et méditerranéen afin d'impulser le déploiement d'un dispositif visant l'ensemble des ports maritimes et fluviaux du territoire métropolitain.
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