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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la protection juridique des majeurs. Le médiateur de la République, l'Association nationale des juges d'instance et les quatre principales fédérations tutélaires (UNAF, UNAPEI, UNASEA et FNAT) notamment demandent une réforme d'urgence de la protection juridique des majeurs. Actuellement, il semblerait que 700 000 majeurs soient placés sous tutelle ou curatelle, selon un dispositif datant de 1968. L'augmentation du nombre de personnes concernées, l'insuffisance du nombre (quatre-vingts) des juges des tutelles et le fait que la moitié des tutelles est assumée par des associations et des gérants sans statut devraient permettre d'engager une réflexion sur l'amélioration voire la refonte des dispositions en vigueur. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en place une réforme dans ce domaine et quel pourrait être le calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a saisi le Conseil d'État du projet de loi portant réforme des tutelles. Conformément aux voeux du Président de la République et aux engagements du Gouvernement, le texte sera présenté en conseil des ministres à l'automne en vue d'un examen au Parlement avant la fin de la législature. Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles. Les situations de précarité et d'exclusion sociale, qui ne relèvent pas de la protection juridique, seront prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures sociales d'aide et d'accompagnement, mises en oeuvre principalement par les départements. Cette réforme consacre la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches. Par ailleurs, ce projet unifie et organise les conditions d'exercice des tuteurs extérieurs à la famille, renforçant leurs compétences et leur contrôle. Il permettra ainsi un financement de leur mission plus équitable et plus clair. Enfin, le texte crée le mandat de protection future qui permettra à chacun de désigner à l'avance la personne chargée de le représenter ou de s'occuper de ses affaires le jour où il n'en serait plus capable lui-même.
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