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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les recommandations inscrites dans le rapport d'information sur la condition militaire présenté par les députés Mme Bernadette Païx et M. Damien Meslot. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent, en matière de logement, un certain nombre de mesures pour permettre d'améliorer les conditions de logement des militaires en particulier dans les grandes villes. Ils proposent notamment de mieux gérer le parc locatif pour éviter les abus, de développer les aides à la personne en tenant davantage compte de la hausse des loyers. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les propositions qu'elle entend retenir pour renforcer le parc des logements familiaux, notamment dans les régions où la crise du logement est la plus aiguë.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la défense a élaboré une politique du logement familial dans le but d'aider ses ressortissants civils et militaires en activité à trouver une solution de logement dans leur région d'affectation, notamment en leur faisant bénéficier de son parc locatif immobilier. Cette politique vise un double objectif : compenser la forte mobilité exigée des militaires et répondre à une préoccupation sociale au profit du personnel dont les revenus sont modestes. Dans ce cadre, le ministère de la défense s'emploie à optimiser la programmation en matière de parc locatif afin de pouvoir loger son personnel dans des zones géographiques situées à proximité de structures sociales, scolaires et proches du lieu d'emploi du ressortissant et de son conjoint. Une attention particulière est portée à cette problématique au travers des études en cours sur la modernisation de la réglementation relative au logement familial. En Île-de-France, le Bureau interarmées du logement en région Île-de-France (BILRIF) apporte une aide aux ressortissants du ministère à la recherche d'un logement dans la région parisienne. À cet égard, le taux de réalisation du BILRIF, qui correspond au rapport entre le total des logements attribués et les demandes déposées, a été de 74,8 % en 2005. La livraison, en 2006, de 1 010 logements neufs ou réhabilités en Île-de-France sur les communes de Paris, Brétigny-sur-Orge, Issy-les-Moulineaux, Saint-Mandé et du Kremlin-Bicêtre, pour un montant de 37,054 millions d'euros, permettra d'augmenter sensiblement l'offre de logements dans la région. À l'échelle de la métropole, 2 247 logements neufs et 1 497 logements réhabilités devraient être livrés à l'échéance de 2009, pour un montant total de 108,06 millions d'euros. Parallèlement à la mise en oeuvre de sa politique en matière de logement familial sous forme d'aide à la pierre, le ministère de la défense étudie les possibilités de développer les aides à la personne, contributions sous forme financière, afin de prendre en compte la hausse des loyers. Parmi les mesures envisagées figurent l'extension du bénéfice des prêts mobilité et caution aux agents recevant une première affectation qui n'ont actuellement pas accès à ces prestations ainsi que l'augmentation de l'offre annuelle de prêts complémentaires d'accession à la propriété afin de mieux répondre à la demande. Par ailleurs, en ce qui concerne la question proprement dite du parc locatif et de ses ayants droit, une instruction du 2 juin 1997 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements du ministère de la défense détermine les situations entraînant la perte du bénéfice du logement, parmi lesquelles figure le départ à la retraite. Les bénéficiaires concernés sont alors tenus de libérer leur logement dans un délai maximum de six mois. À l'expiration de ce délai, le bureau du logement de garnison prend une décision de retrait du logement et l'occupant sans titre peut alors être contraint au paiement de majorations d'indemnité d'occupation. Lorsqu'il s'agit d'un logement domanial, une procédure d'expulsion en référé administratif peut être engagée à l'encontre de l'occupant sans titre par la Société nationale immobilière (SNI), mandatée par le ministère de la défense pour gérer son parc de logements domaniaux. S'agissant des logements réservés par le ministère de la défense auprès de sociétés ou d'organismes, l'action visant à la libération du logement doit être engagée par la société propriétaire devant les juridictions civiles. Ainsi, en Île-de-France, six locataires ayant perdu leur qualité d'ayant droit ont récemment fait l'objet d'un jugement exécutoire du tribunal d'instance de Versailles en vue de leur expulsion.
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