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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer le droit à l'éducation des enfants de nationalité française, y compris lorsque leurs parents ont choisi de vivre à l'étranger. En effet, l'alinéa 1er de l'article L. 111-2 du code de l'éducation dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. » Pourtant, les Français de l'étranger subissent un véritable désengagement de l'État, désengagement qui se traduit par une augmentation inconsidérée des frais mis à la charge des parents d'enfants de nationalité française résidant à l'étranger. Ainsi, en 2002, l'union des Français de l'étranger, dans son magazine la Voix de la France publiait les chiffres suivants : entre l'année scolaire 1993-1994 et l'année scolaire 2001-2002, la moyenne des frais de scolarité payés par les familles a subi une augmentation de 60 % en moyenne. Un enfant scolarisé en France coûte en moyenne chaque année à l'État français 4 420 euros tandis qu'il ne dépense que 1 850 euros par an pour un élève de nationalité française scolarisé dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. En effet, à l'étranger, les parents - via des frais de scolarité - couvrent 59 % des besoins, tant en investissement qu'en fonctionnement, soit 2 794 euros par élève et par an sur 4 740 euros de dépenses totales par élève et par an. Aujourd'hui, une partie non négligeable des Français de l'étranger n'ont plus les moyens de scolariser leurs enfants en français et préfèrent, souvent, scolariser leurs enfants dans le réseau anglais, très répandu et souvent moins cher. Ce faisant, ces enfants, de nationalité française, sont privés d'un enseignement qui leur est cher mais qui leur est dû aussi puisque l'école française est « gratuite, obligatoire et laïque ». C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de rétablir une véritable égalité entre tous les enfants français que leurs parents aient choisi de vivre en France ou de s'installer à l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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Comme précisé dans la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'AEFE, il appartient à l'agence « d'aider les familles des élèves français (...) à supporter les frais liés à l'enseignement (...), tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ». L'agence a, par conséquent, mis en place un dispositif d'aide à la scolarisation permettant, dans toute la mesure du possible, qu'aucun élève français ne soit écarté pour des raisons strictement financières de cet enseignement. Il consiste en un soutien apporté aux familles françaises par l'octroi de bourses scolaires, qui a vocation à couvrir une grande partie des frais de scolarité et des frais parascolaires. Ces bourses sont accordées aux enfants des familles françaises expatriées satisfaisant aux critères fixés par la Commission nationale des bourses scolaires. Les conclusions d'une enquête réalisée par le service des bourses scolaires de l'agence, en collaboration avec les services consulaires des postes diplomatiques, révèlent clairement qu'une infime minorité d'élèves français se trouve in fine exclue pour des raisons strictement financières. Cette étude démontre que le système des bourses scolaires, dont la dotation et le nombre de bénéficiaires augmentent chaque année, remplit très largement sa mission, même s'il reste perfectible. Il convient de souligner que 25 % des élèves français scolarisés bénéficient chaque année d'une bourse scolaire, et que près de 8 000 familles sont bénéficiaires de bourses couvrant 100 % des frais de scolarité. Par ailleurs, il faut signaler qu'un certain nombre d'entreprises implantées à l'étranger prennent en charge les droits d'écolage de leurs employés dont les enfants sont scolarisés dans le réseau. À cet égard, ce mode de financement vient s'ajouter au cofinancement du réseau qui se réalise par la subvention de l'État et par la participation des familles. Pour ce qui concerne le problème de l'égalité de traitement entre les enfants français scolarisés sur le territoire national et ceux scolarisés hors de France, il faut d'emblée écarter l'argument selon lequel la perception de droits de scolarité engendrerait une rupture du principe d'égalité. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 244591 du 4 février 2004, a en effet précisé que « le principe de la perception des droits de scolarité pour les établissements français à l'étranger gérés par l'AEFE (...) a été posé par la loi (...). Les familles des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, qui sont placées dans une situation différente de celle des familles des enfants français résidant en France, peuvent être assujetties à des frais de scolarité (...). Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que les établissements d'enseignement français à l'étranger placés dans des situations différentes prévoient des droits de scolarité différents (...) ». Par conséquent, la contribution des parents d'élèves aux frais de fonctionnement des établissements d'enseignement français à l'étranger, doublée d'un système de redistribution par le biais des attributions de bourses scolaires, constitue un dispositif cohérent. Celui-ci permet, d'une part, à l'ensemble du réseau d'enseignement français d'assurer ses missions de service public dans un cadre qui diffère sensiblement de celui que connaissent les établissements sur le territoire français et, d'autre part, d'accueillir un nombre croissant de jeunes Français.
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