12ème législature

Question N° : 103095	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9266
	Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  274
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	politique de l'urbanisme
Analyse :	loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. En particulier, suite à la consultation de l'échéancier des décrets d'application sur le site internet Légifrance, dans sa version actualisée du 30 août 2005, il souhaite, d'une part, savoir dans quels délais sera publié le décret en Conseil d'État prévue par l'article 61, 3°, de la loi dont la publication était initialement prévu au premier trimestre 2004. D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié, plus de trois ans après la publication de cette loi.
Texte de la REPONSE :	Les articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité prévoient que « les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent notamment une partie des coûts de raccordement [...]. La part des coûts d'extension de ces réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux ». Le décret prévu à l'article 18 de la loi du 10 février 2000, introduit par l'article 61 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 est facultatif. Il a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est débitrice de la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement. Par ailleurs, l'article 23-1 de la loi du 10 février 2000 précise que le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages de branchement et d'ouvrages d'extension. La lecture combinée de l'article 23-1 et des articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000 conduit donc à retirer les ouvrages de branchement du champ des ouvrages faisant l'objet d'une couverture par les tarifs d'utilisation des réseaux et d'une contribution des utilisateurs. Conscient que cette situation était susceptible d'entraîner des hausses de prix sensibles pour les utilisateurs de réseaux, le législateur a introduit dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie un amendement visant à modifier les dispositions des articles 4 et 18 de la loi du 10 février 2000, afin notamment que la contribution versée au maître d'ouvrage des travaux de raccordement porte sur les travaux d'extension et de branchement. Cette disposition devrait permettre au Gouvernement d'arrêter prochainement les principes généraux de calcul de la contribution versée au gestionnaire de réseau lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O