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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'autorisation judiciaire de création aux Pays-Bas du parti pour l'amour fraternel, la liberté et la diversité (PNVD). Ce parti, lancé au mois de mai 2006, qui aurait pour principaux axes de campagne, l'abaissement de l'âge du consentement à un acte sexuel de seize à douze ans, la légalisation de la pornographie infantile et celle des relations sexuelles avec les animaux, vient d'être autorisé. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle entend prendre, d'une part, afin de protester contre la création de ce parti et, d'autre part, afin que l'Union européenne envisage d'adopter un texte interdisant la création de toute organisation prônant la pédophilie en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Après avoir fondé le 31 mai 2006 l'association Pour l'amour du prochain, la liberté et la diversité (NVD), M. Ad Vandenberg, ancien président de l'association Marthijn, qui milite pour la reconnaissance de la pédophilie, a créé le 14 juin 2006 un parti politique du même nom le PNVD, dont le but affiché est « de briser les dogmes et tabous dans l'espoir de lutter contre les peurs et l'intolérance et de faire des citoyens néerlandais des libres penseurs », abaissant notamment la majorité sexuelle à douze ans. Malgré les protestations de certains parlementaires ainsi que de la presse, le parquet de La Haye n'a pas estimé opportun de saisir les juridictions compétentes aux fins d'interdiction et de dissolution de ce parti, au motif que le fait de vouloir solliciter du Parlement une modification des lois tendant à autoriser des relations pédophiles ne constituait pas un délit pénalement répréhensible. Le ministère de la justice n'a, quant à lui, pas pris de position officielle sur ce dossier, estimant qu'il relevait de la compétence judiciaire. L'action de la fondation Soelaas, dont le but est de protéger les enfants des agissements de pédophiles et qui tend à faire interdire ce parti, a été déclarée irrecevable. Par jugement du 17 juillet 2006, le juge des référés du tribunal d'arrondissement de La Haye a rejeté la demande au motif que cette association de défense des victimes de pédophiles, dont le but est de les rechercher, n'avait pas d'intérêt à agir. Le tribunal mentionne que l'indignation n'est pas un motif suffisant pour agir et rappelle que les libertés d'expression, de réunion et d'association, auxquelles il faut ajouter le droit de fonder un parti politique, sont des droits fondamentaux dans un État démocratique. De son côté, le président du parti pour la liberté, M. Geert Wilders, a indiqué vouloir saisir le ministre de la justice pour faire interdire ce parti ; à défaut, il déposerait, si cela était possible, un projet de loi en ce sens. Quoi qu'il en soit, ce parti ne pourra se présenter aux élections législatives du 22 novembre 2006 que s'il obtient les parrainages nécessaires. Il convient de rappeler que les Pays-Bas sont liés, au même titre que la France, à un certain nombre d'engagements internationaux et européens qui illustrent un commun attachement aux valeurs humanistes. Parmi ces engagements, figurent d'une part la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 émanant de l'Organisation des Nations unies (ONU), signée et ratifiée par 191 pays dont la France et les Pays-Bas, et d'autre part la Charte européenne des droits fondamentaux de l'UE signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Outre ces textes de référence, le traité d'Amsterdam entré en vigueur le 1er mai 1999 crée « un espace de liberté, de sécurité et de justice » à l'intérieur de l'Union européenne. Parmi les domaines où, dans un cadre intergouvernemental, les pays renforcent leurs actions de coopération, figure la lutte contre la pédophilie. Cet important dispositif, qui se justifie par l'actualité de ces dernières années, a été renforcé récemment par l'approbation des députés européens, lors de la session à Bruxelles des 31 mai et 1er juin 2006, d'une proposition qui vise à renforcer la législation protégeant les enfants contre les auteurs de délits sexuels en Europe. L'objectif est de faire en sorte que lorsqu'un tribunal prononce - à la suite de voies de fait à caractère sexuel à l'égard d'enfants ou de pédopornographie - une interdiction d'exercer une activité en rapport avec des enfants, cette interdiction soit applicable non seulement dans l'État membre qui l'a décrétée, mais dans tout autre État membre. La réunion à Athènes de l'ENOC (European Network of Ombudsmen for Children), réseau européen des médiateurs homologués, du 26 au 28 septembre 2006, rappellera tous ces principes, et contribuera sans nul doute à renforcer la lutte contre la pédophilie.
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