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Texte de la QUESTION :
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Le logement des enfants qui poursuivent des études en dehors du lieu où se situe leur résidence familiale reste une contrainte financière très lourde pour de très nombreuses familles. Celles-ci, cependant, ne peuvent réduire leur espace résidentiel car elles doivent pouvoir continuer à accueillir leurs enfants pendant les vacances scolaires et les fins de semaine. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, dans le projet de loi de finances pour 2007, de supprimer la taxe d'habitation pour tous les logements loués pour des étudiants afin d'alléger la charge des familles, qui ont des enfants étudiants et qui sont déjà, par ailleurs, pleinement assujetties à la fiscalité locale pour leur résidence familiale.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), ou dans des conditions analogues par un autre organisme, sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux, et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Cela étant, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code précité, qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même, ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif permet donc de prendre en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. En tout état de cause, les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse.
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