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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'industrie pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique devrait cette année connaître une véritable récession. Le chiffre d'affaires de celle-ci ne devrait progresser que de 1 % en 2006. Un chiffre qui, en réalité, une fois enlevées les taxes, équivaut à une baisse des ventes. Á titre de comparaison, ces dernières avaient progressé de 6 à 7 % ces deux dernières années, et nos voisins (Espagne, Allemagne, Italie) connaissent des taux de croissance compris entre 4 % et 6 %. Un plan d'économies de 2,1 milliards d'euros pour cette année est imposée, à l'industrie pharmaceutique qui déplore notamment la hausse des « prélèvements spécifiques » opérés par l'État sur ses ventes. Ils sont passés de 592 millions à 1 065 milliards depuis 2002, soit 4,8 % du chiffre d'affaire taxable contre 3,2 % il y a 4 ans. Devant la lenteur de l'amélioration de sa situation, la caisse nationale d'assurance maladie a proposé récemment au Gouvernement de réaliser 720 millions d'euros d'économies supplémentaires sur les dépenses et de trouver 1,8 milliard de recettes en plus l'année prochaine. Autant de mesures dans lesquelles l'industrie du médicament prendra évidemment sa part, les économies attendues de sa part frôlent les 500 millions. L'industrie pharmaceutique ne conteste pas toute participation à un effort de maîtrise des dépenses, mais cela ne peut tenir lieu de politique du médicament pour l'avenir. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'assurance maladie instaurée par la loi du 13 août 2004 a permis de sauvegarder et conforter notre système d'assurance maladie en le plaçant sur la voie d'un retour durable à l'équilibre. Cette réforme repose sur la modification en profondeur des comportements, la responsabilité de tous les acteurs (assurés, professionnels et industriels de santé) et place la maîtrise médicalisée au coeur de sa dynamique. C'est dans ce cadre que l'industrie pharmaceutique a été associée à l'effort global de modération de la croissance des dépenses de soins. Un plan d'économie « produits de santé » a ainsi été lancé en 2004 pour optimiser les dépenses de médicament, le poste « produits de santé » ayant connu des taux de croissance importants ces dernières années (6 % en 2004 et 5 % en 2005, soit des rythmes très supérieurs à ceux de la plupart de nos partenaires européens. L'action du gouvernement français s'est donc orientée vers la mise en place de mesures favorables à la pénétration des médicaments génériques et limitant les risques de « contournement », d'une part, le développement d'une politique de baisse de prix ciblée sur les médicaments génériques et les molécules anciennes, d'autre part, des campagnes de communication envers les prescripteurs, ciblées sur certaines catégories de médicaments (antibiotiques, antidépresseurs) ont été lancées. La création et l'augmentation de certains prélèvements supportés par l'industrie pharmaceutique correspondent à des ajustements exceptionnels, nécessaires lorsque les engagements de modération de la croissance des dépenses ne sont pas tenus, ce qui a été le cas au cours des dernières années. Ces mesures sont proportionnées à la part de la progression des dépenses de médicaments réalisée au-delà des objectifs de croissance (taux de progression de l'ONDAM). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit d'ailleurs une réduction du taux de la contribution assise sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article L. 245-6 du code de sécurité sociale, de 1,76 % à 1 %. En outre, le taux K mentionné à l'article L. 138-10 du code de sécurité sociale, fixé pour 2006 à 1 %, ne sera pas dépassé au vu des prévisions actuelles de croissance. En conséquence, il est attendu une moindre participation du secteur pharmaceutique en 2006. Institué en 2004, le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) réunit État et partenaires industriels. Il a pour objet d'émettre des propositions communes en faveur de l'innovation et tente de répondre aux besoins de développement des groupes industriels (crédits CSIS octroyés en 2005 et 2006 aux laboratoires ayant une politique d'investissements en Europe). Une nouvelle réunion s'est tenue le 5 février 2007. Enfin, le Gouvernement qui est attaché à la politique conventionnelle État-industrie et au respect des engagements pluriannuels, s'efforce de maintenir un niveau élevé de qualité des soins et tente, par une gestion active des coûts, d'assurer un financement de l'innovation dans le secteur pharmaceutique.
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