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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs prohibitifs imposés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les communications reçues et passées à l'étranger. Première minute indivisible, surfacturation des appels, paiement des appels reçus, rien n'est épargné à l'utilisateur itinérant. Les opérateurs surfacturent ainsi les appels lorsque le client se situe sur le réseau mobile d'un opérateur tiers, indépendant de l'opérateur auquel le client est abonné. Selon l'UFC-Que Choisir, en 2004, Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont perçu sur ce marché 735 millions d'euros de revenus, dont 406,5 acquittés par les Européens en voyage touristique en France, dégageant sur eux une marge de 325,2 millions d'euros (soit 80 %). En mars dernier, la Commission européenne s'est prononcée en faveur d'une baisse significative du prix des appels passés par les Français et les touristes européens en déplacement en Europe. Ses propositions visent à réduire de 40 à 60 % des tarifs qu'elle juge exorbitants. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur les propositions de la Commission européenne et s'il entend prendre des mesures pour inciter les opérateurs à baisser leurs tarifs. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les prix pratiqués pour l'utilisation d'un téléphone mobile à l'étranger sont très élevés. La situation est générale en Europe et perdure depuis plusieurs années. Elle résulte principalement du niveau des prix de gros d'itinérance internationale (prestations fournies par les opérateurs mobiles étrangers aux opérateurs mobiles français et permettant aux clients des opérateurs français de téléphoner depuis l'étranger et, inversement, prestations fournies aux opérateurs étrangers par les opérateurs français et permettant aux clients étrangers de téléphoner lorsqu'ils sont en France). Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ces prix de gros représentent trois à quatre fois les coûts de production correspondants et n'ont pas évolué depuis 2000. Il convient de souligner que les prix de gros d'itinérance internationale pratiqués par un opérateur n'ont d'impact que sur les clients des opérateurs étrangers. Il existe donc une interdépendance européenne très forte qui justifie une action coordonnée au plan communautaire. La Commission européenne a ainsi adopté, le 12 juillet 2006, une proposition de règlement sur laquelle les discussions ont débuté en septembre 2006. Les autorités françaises sont favorables à l'adoption de ce règlement. Elles ne souscrivent cependant pas aux mécanismes proposés par la Commission européenne susceptibles d'aboutir à une économie administrée du secteur. Pour ménager le libre jeu de la concurrence, l'innovation marketing, tout en garantissant des baisses substantielles de tarif pour les consommateurs, les autorités françaises estiment que le règlement devrait : assurer une réduction des tarifs de gros ; prévoir un tarif de protection du consommateur, disponible pour tous les abonnés européens qui le souhaitent et assurant une baisse immédiate en moyenne de 40 % des tarifs ; instaurer une régulation conditionnelle des tarifs de détail qui incite les opérateurs à répercuter les baisses des tarifs de gros sur les segments de clientèle qui en ont le plus besoin.
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