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Rubrique :
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postes
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Tête d'analyse :
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La Poste
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Analyse :
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convention collective des activités postales. négociations. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'atention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de la loi du 20 mai 2005 qui prévoit la mise en place d'une convention collective des activités postales. Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie et du travail doit fixer la composition initiale de la commission paritaire chargée de négocier cette convention. Le syndicat Sud PTT a exprimé son inquiétude concernant sa participation à ces négociations. En effet, les textes législatifs en vigueur ne garantissent pas sa présence au sein de la commission paritaire, bien que les dernières élections professionnelles aient démontré sa représentativité au sein du secteur. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette réalité et permettre que les salariés qui ont choisi cette organisation syndicale soient effectivement représentés dans cette commission.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la participation du syndicat SUD-PTT à la commission paritaire en charge de négocier la convention collective des activités postales prévue par la loi du 20 mai 2005. Actuellement, seules les organisations syndicales appartenant aux cinq confédérations nationales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC) et bénéficiant de la présomption irréfragable de représentativité sont de droit invitées à participer à la négociation. Le rapport Hadas-Lebel qui propose des pistes de réforme de ces règles de représentativité a été transmis au Conseil économique et social qui doit rendre ses préconisations au Gouvernement à la fin du mois de novembre. Dans l'attente d'une éventuelle réforme, il appartient aux autres organisations syndicales qui estiment présenter les critères de représentativité dans la branche considérée d'en demander la reconnaissance auprès des services du ministère en charge du travail qui mèneront alors une enquête visant à établir celle-ci. En cas de réponse positive, le ou les organisations syndicales qui en auront fait la demande seront autorisées à participer aux négociations.
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