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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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décentralisation
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Analyse :
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conséquences. assistants sociaux scolaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations des assistants sociaux scolaires. Avec le projet de loi constitutionnelle de l'organisation décentralisée de la République, ils craignent le transfert de ces personnels aux collectivités territoriales. Dans la Loire, le service d'action sociale en faveur des élèves regroupe 41 assistants sociaux qui ont en charge 91 établissements secondaires, soit près de 49 000 élèves. Présents régulièrement dans les établissements et à la commission départementale de l'éducation spéciale, ils font partie intégrante des équipes éducatives, ils contribuent à la prévention de l'échec scolaire et à ses conséquences, ainsi qu'à la prévention de la violence et des conduites à risques. Ils participent également à la gestion des fonds sociaux qui apportent une aide matérielle aux parents pour les dépenses scolaires, en particulier pour favoriser l'intégration scolaire des enfants handicapés ou en grande difficulté. Pour ces personnels, le projet de régionalisation présenté par le Gouvernement ne garantirait pas ces missions spécifiques. Très attachés au principe de l'égalité d'accès aux services publics, ils revendiquent leur appartenance à l'éducation nationale garantissant leur légitimité et leur efficacité auprès du personnel éducatif, des élèves et des familles. Ils s'inquiètent du maintien de leur mission dans les établissements et d'une possible disparité de chance dans la réussite scolaire des élèves. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur les légitimes inquiétudes de ces personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a annoncé, en clôture du débat national des assises des libertés locales, les premières orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre du projet de nouveaux transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales. Les premières lois de décentralisation ont transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales qui, depuis, partagent avec l'État la charge du service public de l'éducation. Celles-ci ont pleinement assumé leurs responsabilités. Au cours du débat ouvert par les assises des libertés locales, beaucoup de départements et de régions ont manifesté leur souci de mieux assumer encore leurs compétences. Dans ce cadre, il avait été envisagé de transférer au département, collectivité d'ores et déjà responsable des politiques de solidarité, la compétence relative à l'organisation du service social en faveur des élèves compte tenu de la complémentarité entre les missions des assistants de service social de l'éducation nationale et les missions déjà exercées par les départements dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance. Au cours de la concertation avec les organisations représentatives des personnels de l'éducation nationale sur l'ensemble des projets de transferts de compétences, il a été finalement décidé que seules les missions relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des établissements seraient transférées aux collectivités territoriales. Les missions des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale resteront par conséquent dans le champ des compétences de l'État et ces personnels demeureront fonctionnaires de l'État.
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