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Texte de la QUESTION :
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M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les modalités d'application de TVA réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements le Gouvernement a entrepris de clarifier la situation et notamment la nature des travaux éligibles par une disposition contenue dans la loi de finances rectificative pour 2005. Un décret d'application est cependant toujours en attente et, par ailleurs, le champ d'application de la loi semble encore un peu flou aux yeux de certains artisans. Aussi, afin d'apporter à ces derniers toutes les précisions utiles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels seront les délais de publication de ces informations. Il souhait également savoir si les artisans pourront alors continuer se référer à l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 relative à l'exonération de TVA pour certaines sociétés.
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