12ème législature

Question N° : 103197	de  M.   Martin Hugues ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  05/09/2006  page :  9297
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4651
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	installation de climatiseurs
Texte de la QUESTION :	M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'installation de climatiseurs sur les façades d'immeubles. Avec les chaleurs qui caractérisent de plus en plus les étés dans notre pays, se multiplient les appareils de climatisation, autant chez les particuliers que dans les bureaux. Ces appareils sont très efficaces pour le bien-être, notamment des plus fragiles. En même temps, il faut admettre qu'ils ne sont pas toujours très esthétiques et beaucoup de personnes y ayant recours ne savent pas très bien s'ils doivent formuler une demande d'autorisation auprès des administrations concernées. Aussi lui demande-t-il si l'installation de ce type de machines est assujettie à déclaration ou autorisation au titre de l'urbanisme.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose le principe du permis de construire pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur des constructions existantes. Toutefois, l'article R. 422-2 du même code exempte de permis et soumet à simple déclaration préalable les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle. Ainsi, l'installation de climatiseurs démontables ou non sur les façades des immeubles est soumise à une déclaration de travaux. Dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme applicable au 1er octobre 2007, ces travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant seront soumis à une déclaration préalable.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O